Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre II : Pratiques commerciales illicites / Section 2 : Ventes et prestations de services sans commande préalable
Article L122-3 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54
Il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.
La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles L. 122-12 à L. 122-14.
Tout contrat conclu consécutivement à la mise en œuvre de la pratique commerciale illicite visée au premier alinéa du présent article est nul et de nul effet.
Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.
Le présent article s'applique également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur support matériel.
Commentaires • 38
Il est à noter que le fondement de la vente forcée que j'évoque dans cette interview est bien l'article L. 122-3 du Code de la consommation et non l'article L. 122-1 du même Code, ce dernier ne traitant que de la vente liée des logiciels.
Lire la suite…Il est à noter que le fondement de la vente forcée que j'évoque dans cette interview est bien l'article L. 122-3 du Code de la consommation et non l'article L. 122-1 du même Code, ce dernier ne traitant que de la vente liée des logiciels.
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[…] Ordonner l'exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution de la décision à intervenir. Par conclusions également développées à la barre, la société CIC SUD- OUEST demande au Tribunal de Vu les articles 1109-1147-1 134 du Code civil Vu les articles L 122-3 et 4 du code de la consommation Vu les articles L 312-1-1- et R 312-1 du code monétaire et financier Donner acte de l'accord de la société CIC SUD-OUEST pour procéder aux remboursements à la SCP Y Z es qualité de liquidateur de la société LUM33 SAS des sommes suivantes — - La somme de 281,06€ au titre des frais trimestriels prélevés sur le compte courant de la société LUM33 SAS
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[…] Attendu encore que les articles L. 122-3 et L. 122-4 du Code de la consommation invoqués par Monsieur X ne sont pas applicables du fait de sa qualité de professionnel et non de consommateur, […]
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3. Cour d'appel de Dijon, 26 juin 2012, n° 10/02179
[…] Par ordonnance du 3 juillet 2007, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal de grande instance de X incompétent pour connaître du litige au profit du tribunal d'instance de Y. […] d'ordonner le remboursement de l'ensemble des frais indûment perçus depuis l'origine des relations contractuelles entretenues entre la BANQUE RHONE ALPES et eux-mêmes, dire et juger que les intérêts prélevés au titre du découvert en compte n° 2618 109 072 ainsi que les frais y afférents seront majorés d'un intérêt au taux légal à compter de leur perception indue et d'intérêts au taux légal majoré de moitié pour les frais par application de l'article L 122.3 du code de la consommation.
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Mais l'article L. 122-3 du code de la consommation, issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, prévoit, au contraire, qu'il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur, commande formulée sur un support durable qui doit donc, nécessairement, précéder la facture. […] L'article L. 122-3 du code de la consommation indique qu' « il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel (...) sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur ». […]
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