Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54
Il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.
La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles L. 122-12 à L. 122-14.
Tout contrat conclu consécutivement à la mise en œuvre de la pratique commerciale illicite visée au premier alinéa du présent article est nul et de nul effet.
Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.
Le présent article s'applique également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur support matériel.
Il est à noter que le fondement de la vente forcée que j'évoque dans cette interview est bien l'article L. 122-3 du Code de la consommation et non l'article L. 122-1 du même Code, ce dernier ne traitant que de la vente liée des logiciels.
Lire la suite…Il est à noter que le fondement de la vente forcée que j'évoque dans cette interview est bien l'article L. 122-3 du Code de la consommation et non l'article L. 122-1 du même Code, ce dernier ne traitant que de la vente liée des logiciels.
Lire la suite…[…] X demande au tribunal, sur le fondement des articles 1134, 1109, 1116, 1135, 1156, 1147 et 1382 du code civil, L. 121-21, L. 121-23 et suivants et L. 122-3 du code de la consommation, d'annuler le contrat du 9 septembre 2011 à titre principal pour vice du consentement consistant en des manœuvres dolosives et à titre subsidiaire pour manquement, en application du code de la consommation, sur les mentions de la totalité du prix de la prestation et de la capacité de rétractation, […]
[…] X soutient qu'il n'y a pas eu d'engagement contractuel de sa part, que le tribunal n'a pas tiré les conséquences de l'application de l'article L 122-3 du code de la consommation, que le seul élément retenu est la reconnaissance de dette, […] La société PUH M&M H I explique qu'elle est représentée en France gracieusement par M. L Z, ami de son gérant, M. […] Le tribunal a considéré qu'en application de l'article 2 de la loi n°94-665 du 4 août 2004 relative à l'emploi de la langue française, les documents intitulés 'accords commerciaux'portant sur les sommes de 3 800 euros et 8 900 euros rédigés en langue polonaise ne produisaient aucun effet juridique en France.
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178002/16/02058 du 01/03/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de douai) […] M me Y Z, ayant relevé appel de ce jugement, réitère ses demandes au visa des articles 1108, 1165 et 1382 du code civil, L 122-3 du code de la consommation et R 2223-30 du code général des collectivités territoriales, sauf à porter à 5 000 euros le montant de l'indemnité demandée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Attendu que l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 dispose que tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture ;
Mais l'article L. 122-3 du code de la consommation, issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, […] précéder la facture. […] L'article L. 122-3 du code de la consommation indique qu' « il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel (...) sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur ». Cette disposition issue de la loi du 17 mars 2014 a introduit un renforcement de la contractualisation et a donc mis fin à la pratique de la facture-contrat. […] Il n'y a aucune incompatibilité entre ces règles et l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […]
Lire la suite…