Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
[…] Elle demande au tribunal au visa des articles au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, du contrat de prêt du 11 avril 2007, et des articles L 312-8, L 312-9, L312-10 et L131-2 du code de la consommation: […] Dit que les dispositions de l'article L312-8-2°ter du code de la consommation en vigueur à la date de signature du contrat ont été respectées ;
[…] Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1 er février 1995 applicable en la cause ; […] la cour d'appel a retenu que la clause litigieuse, ajoutant une condition à l'impossibilité physique d'exercer une occupation procurant gain ou profit, était trop restrictive et jouait au seul avantage de l'assureur et que la restriction portée dans la définition de l'invalidité permanente et absolue était abusive au sens de l'article L. 131-2 du code de la consommation, cité en sa version issue de la loi du 1 er février 1995 ;
[…] Considérant, en l'espèce, que le premier juge a relevé à juste titre qu'il ne pouvait apprécier la validité de l'offre de prêt adressée aux époux Y au regard des articles L. 312-8 et L.131-2 du Code de la consommation, pour prononcer la déchéance du droit à intérêts de la société CTY limited ; […] Que la lettre de mise en demeure adressée le 22 novembre 1989 aux époux Y, demeurée infructueuse, qui fait expressément référence à l'article 5 alinéa 2 du contrat de prêt sur l'exigibilité avant terme, emporte bien déchéance du terme de sorte que Z X ne saurait se prévaloir du défaut de résolution du contrat ;