Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre IV : Arrhes et acomptes
Article L214-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux commandes spéciales sur devis ni aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur.
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[…] faits prévus par les articles R.214-15 4°, L.214-3 du code de la consommation, l'article 1 […] faits prévus par ART20, ART.10, ART.8, ART.12 DECRET 2006-352 DU 20/03/2006. […] et réprimés par D E. C.CONSOMMAT.
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2. Tribunal administratif de Dijon, 20 mars 2017, n° 1603010
[…] 2°) En conséquence, l'article L. 214-3 puis L. 412-2 du code de la consommation ne retire pas au gouvernement le pouvoir réglementaire qui lui est conféré par l'article L. 214-1 puis L. 412-1 […] 03-05-06 C+
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