Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre III : Conditions générales des contrats / Chapitre II : Clauses abusives / Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Article L132-1 du Code de la consommationAbrogé
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Entrée en vigueur le 3 juillet 2010
Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 534-1, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.
Un décret pris dans les mêmes conditions détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.
Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161,1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre.
Les clauses abusives sont réputées non écrites.
L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
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[…] — l'article L. 132-1 du code de la consommation ne trouve à s'appliquer qu'aux contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, et non à ceux passés entre un professionnel et une société commerciale, telle la société anonyme Argos, pour les besoins de son activité,
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[…] Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'Audience publique du 10/01/2011 où siégeaient Mr Alexandre KRIVINE, Président d'Audience, Mr André ROSELLO et Mr Albert FILIPPINI, Juges, assistés de M me Laure MARTIN, Commis-Greffier, […] A titre infiniment subsidiaire Vu l'article L. 132-1 du Code de la Consommation Il est demandé au Tribunal de céans de :
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3. Cour d'appel de Grenoble, 2 décembre 2013, n° 13/02048
[…] Qu'il ressort en l'espèce de la lecture du contredit dont s'agit, que l'UFC 38 qui expose agir en vertu de l'article L 421-6 du code de la consommation, invoque l'application des dispositions de l'article 46 du Code de procédure civile en ce sens que le contrat type à vocation national que lui a transmis la société Y Z cause un préjudice au consommateur Isérois en vertu de l'article L132-1 du code de la consommation, […] à savoir le lien de rattachement au sens de l'article 46 du code de procédure civile entre les demandes de l'UFC 38 et la compétence du tribunal d'instance de Grenoble, qu'à juste titre l'association rappelle qu'en vertu de l'article L 132-1 du Code de la consommation, […]
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