Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre III : De l'effet des obligations / Section 5 : De l'interprétation des conventions
Article 1163 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 68
[…] Certains auteurs se sont interrogés sur le recours, pour l'occupant à titre précaire, au droit commun des obligations, et notamment aux articles 1106, 1163 et 1166 du Code civil, définissant le contrat synallagmatique, et se rapportant à la notion de prestation en tant qu'objet de l'obligation. […] La cour d'appel a fait droit à sa demande, en condamnant les défendeurs au paiement de dommages et intérêts au visa de l'article 1147 du Code civil, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que les époux X concluent, sur le fondement de l'ancien article 1108 du code civil devenu l'article 1163 du même code, à la nullité des engagements de caution des 22 juin 2006 et 4 septembre 2008 qui ont été souscrits par eux alors qu'aucun concours n'avait été consenti par la banque à leur société.
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[…] Pourtant, c'est à raison que le tribunal a rappelé qu'aux termes mêmes de l'article 1163 du code civil, l'obligation a pour objet une prestation présente ou future, qui doit être possible et déterminée, ou déterminable c'est à dire qu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire, et qu'il a indiqué que lorsqu'une dette est garantie, et qu'elle porte sur une prestation présente ou future, celle-ci doit être considérée comme déterminable lorsque les cautionnements sont souscrits pour garantir des emprunts d'un montant déterminé.
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3. Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 2 mars 2023, n° 22/00227
[…] La SARL [B] [N] soutient, tout au contraire, que le prix de la prestation qu'elle a réalisée pour le compte de la jument Constitution se trouve déterminable en application des articles 1163 et 1194 du Code civil, par référence aux usages ainsi qu'aux relations antérieures des parties concernant d'autres équidés, estimant ainsi bien fondée sa réclamation au paiement de la somme de 14 816,07 € figurant dans sa facture FA 0110 du 19 août 2020 pour la période du 6 août 2018 au 31 août 2020.
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