Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre III : De l'effet des obligations / Section 5 : De l'interprétation des conventions
Article 1164 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
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[…] A titre secondaire, la société CT AUTO rappelle l'article 1164 du code civil qui dispose que « Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ». […]
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[…] La société X FRANCE a signifié des conclusions récapitulatives le 22 août 2005 sollicitant sa mise hors de cause au visa des articles 1164 du Code civil et L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle et , subsidiairement, la garantie de la société SYSTEM TV de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre. Elle entend voir condamner la société SYSTEM TV à lui verser la somme de 5 000 སྒྱ en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 11 mars 2013, n° 09/06873
[…] Aux termes de l'article L. 132-1 code de la consommation, dans sa rédaction au jour de la signature du contrat litigieux, « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161, 1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, […]
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