Article 1164 du Code civil

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Version21/03/1804
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Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l'explication de l'obligation, on n'est pas censé avoir voulu par là restreindre l'étendue que l'engagement reçoit de droit aux cas non exprimés.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016
2 textes citent l'article

Commentaires62


1Point sur le prix du contrat
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 4 mars 2024

3Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : le prix dans la vente
Par marie Garnier-zaffagnini · Dalloz · 1er juin 2022
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Décisions+500


1Tribunal de commerce d'Annecy, 13 septembre 2016, n° 2016J00069

[…] A titre secondaire, la société CT AUTO rappelle l'article 1164 du code civil qui dispose que « Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ». […]

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 27 octobre 2005, n° 04/09760
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] La société X FRANCE a signifié des conclusions récapitulatives le 22 août 2005 sollicitant sa mise hors de cause au visa des articles 1164 du Code civil et L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle et , subsidiairement, la garantie de la société SYSTEM TV de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre. Elle entend voir condamner la société SYSTEM TV à lui verser la somme de 5 000 སྒྱ en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

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3Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 11 mars 2013, n° 09/06873

[…] Aux termes de l'article L. 132-1 code de la consommation, dans sa rédaction au jour de la signature du contrat litigieux, « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161, 1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, […]

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