Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
[…] Compagnie K L INC prise en la personne de ses représentants légaux […] Ils demandent à la cour dans leurs dernières conclusions signifiées le 3 décembre 2007, sur le fondement des articles L.132-1 et L.132-3 du Code de la consommation, de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992, de l'article 95 du décret du 15 juin 1994 et des articles 1137 et 1147 du Code civil, d'infirmer le jugement déféré et,
[…] - en mentionnant second vin alors qu'il n'existe pas de premier vin commis une pratique commerciale trompeuse en créant une confusion avec un autre bien ou service un nom commercial ou un signe distinctif de concurrent en l'espèce en laissant penser que ce vin est le second vin de la société civile du Château D, infraction prévue par les articles L.132-2 AL.1, L. 121-2, L. 121-3, L. 121-4, L. 121-5, L.132-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L. 132-2, L. 132-3 AL. 1, AL.2, L.132-4, L. 132-8 du Code de la consommation […] Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et le président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 03 avril 2018.
[…] Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 132-1 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, […] Elle est chargée de rechercher si ces documents contiennent des clauses qui pourraient présenter un caractère abusif » ; qu'aux termes de l'article L. 132-3 du même code : « Elle peut être saisie à cet effet soit par le ministre chargé de la consommation, soit par les associations agréées de défense des consommateurs, soit par les professionnels intéressés. […]