Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 31
Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un Etat membre.
[…] la cour d'appel, qui a dénaturé le rapport d'expertise, a violé le principe susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article […] L. 132-1 et L. 135-1 du code de la consommation ; 2°/ que la clause ayant pour objet de plafonner le montant de l'indemnisation due en cas de mise en jeu de la responsabilité d'une des parties est licite dès lors qu'elle n'aboutit pas à réduire l'indemnisation à un montant dérisoire au regard des obligations corrélatives de l'autre partie ; […]
Lire la suite…L. 111-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé que la brochure remise aux acquéreurs par M. […] L. 132-1 et L. 135-1 du code de la consommation ; […] en lui permettant de limiter les conséquences de sa responsabilité contractuelle quelles que soient les incidences de ses fautes » ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à caractériser un déséquilibre significatif entre les obligations respectives des parties au contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-1 et L. 135-1 du code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que […] la SCI, […]
Lire la suite…[…] née le 01 Juillet 1973 à [Localité 53], demeurant [Adresse 60] […] * Par ailleurs la clause de limitative de responsabilité de la société QUALICONSULT présente dans la convention signée avec la SCI, est une clause abusive qui doit être réputée non écrite sur le fondement des articles L132-1 et L135-1 du Code de la consommation, dans la mesure où il s'agit d'un contrat passé avec un non professionnel de la construction. […] ce que ne serait pas la SCI LES TERRASSES DE NOTRE DAME, n'est plus d'actualité, suite à l'abrogation des articles L.132-1 et L.135-1 du Code de la Consommation. […]
[…] la société Sept Eco ne peut non plus se prévaloir des dispositions des articles L135-1 du code de commerce puisqu'une partie des prestations et services reposait sur des contrats de services financiers. […] L'article L135-2 du même code prévoit «Le contrat peut prévoir que le vendeur assure des prestations de service visant au développement et à l'animation du réseau de vendeurs à domicile indépendants, […] réalisée dans les conditions mentionnées à l'article L. 135-1. […] Elle relève que l'article L 135-1 du code de commerce rappelle que les produits et services vendus par le Vendeur à Domicile Indépendant relèvent de la section III du chapitre 1er du titre II du livre 1er du code de la consommation, c'est-à-dire de l'article L 221-1 à L 221-4 de ce code, […] 01, […]
[…] par un courrier du 9 octobre 2015, informé les sociétés Facebook Ireland Limited et Facebook Payments International Limited qu'il envisageait, en application des dispositions de l'article L. 141-1 VII du code de la consommation, de leur enjoindre la mise en conformité du document intitulé « les conditions relatives aux paiements effectués par les utilisateurs » avec le droit applicable, […] le 8 février 2016 une injonction de supprimer ou de modifier les quatre autres clauses pour les mettre en conformité avec les articles R. 132-1, L. 133-2, L. 141-5 et L. 135-1 du code de la consommation, et ce dans un délai de soixante jours à compter de la réception du courrier ; […]
liminaire du code de la consommation, ensemble les articles L. 212-1 et L. 212-2 du même code ; 2°/ qu'est un professionnel toute personne morale qui agit à des fins professionnelles ; qu'en retenant, pour conclure que la SCI Pela avait conclu le contrat de maîtrise d'oeuvre en qualité de non-professionnel, […] les honoraires seront dus et réglés en totalité au maître d'oeuvre », était abusive, quand une telle clause ne faisait que sanctionner l'inexécution du contrat par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1 du code de la consommation […] L. 132-1 et L. 135-1 du code de la consommation ; […]
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