Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un Etat membre.
Le Code de la consommation, assurant sur ce point la transposition d'une obligation créée par le droit communautaire, […] outre de prononcer le caractère non écrit de clauses, d'en ordonner la cessation sous astreinte, y compris dans les contrats en cours d'exécution, selon la dernière rédaction de l'article L.621-8. […] S'agissant de la loi applicable, l'article L.232-1 du Code de la consommation prévoit que le consommateur ne peut être privé de la protection assurée par la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un Etat membre (5). […]
Lire la suite…Le Code de la consommation, assurant sur ce point la transposition d'une obligation créée par le droit communautaire, […] outre de prononcer le caractère non écrit de clauses, d'en ordonner la cessation sous astreinte, y compris dans les contrats en cours d'exécution, selon la dernière rédaction de l'article L.621-8. […] S'agissant de la loi applicable, l'article L.232-1 du Code de la consommation prévoit que le consommateur ne peut être privé de la protection assurée par la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un Etat membre (5). […]
Lire la suite…[…] [1] Copies délivrées le : 15/01/2025 […] Estimant que la banque refuse sans motif légitime la restitution de leurs fonds, par exploit de commissaire de justice du 7 juillet 2023, les consorts [J] ont fait assigner la SA Blom Bank SAL devant le tribunal judiciaire de Paris auquel il est demandé, aux visas des articles 17, 18 et 196 du règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012, 6 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, L.232-1, L.231-1, L.241-1, L.132-1 et R.132-2 du code de la consommation, 1345 et 1345-1 du code civil, L.312-2 du code monétaire et financier, 248, 292, 293, 294 du code des obligations et des contrats libanais, 822 et 823 du code de procédure civile libanais et 307 du code de commerce libanais, de :
[…] Elle fait valoir de même que la clause attributive de compétence n'est pas déséquilibrée au sens des dispositions du code de la consommation, qui ne sont en tout état de cause pas applicables en l'espèce puisque M. [G] ne démontre pas résider en France et que l'activité de la banque n'est pas dirigée vers la France. […] L'article L. 231-1 du même code prévoit que 'pour l'application des articles L. 232-1, L. 232-2, L. 232-3 et L. 232-4, un lien étroit avec le territoire d'un État membre est réputé établi notamment :
[…] Il n'est en outre pas démontré, ni soutenu, que le contrat d'ouverture de compte présente un lien étroit avec le territoire d'un État membre, de sorte que ne trouvent pas à s'appliquer les dispositions des articles L. 212-1, L. 232-1 et R. 212-2, 10o, du code de la consommation visés par l'appelant au dispositif de ses écritures.
La gratuité des services fournis n'exclut pas l'application des dispositions du Code de la consommation relatives aux clauses abusives ou illicites Le réseau social soutenait que les dispositions du Code de la consommation relatives aux clauses abusives n'étaient pas applicables en l'espèce en raison de la gratuité des services fournis aux utilisateurs. […] la Cour a jugé, au regard des dispositions de l'article L. 231-1 du Code de la consommation, […] RG n° 19/09244 [1] Articles L. 232-1 et L. 232-3 du Code de la consommation. […] [3] Article L. 212-1 du Code de la consommation [4] Article R. 212-4 du Code de la consommation. [5] Article R. 212-2 5° du Code de la consommation.
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