Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un Etat membre.
La banque soulève une exception d'incompétence, se prévalant de l'article XIII de la convention, qui désigne le tribunal de commerce de Beyrouth pour connaître de « tous les litiges en lien avec les comptes ou pouvant en résulter ». Premier temps : le règlement Bruxelles I bis est écarté Le juge de la mise en état examine d'abord la section 4 du règlement (UE) n° 1215/2012, […] n° 24-21.790, § 10). L'article 17 § 1, c) exige que le professionnel dirige son activité vers l'État membre du consommateur. […] Les articles L. 231-1 et L. 232-1 du code de la consommation en subordonnent l'application à un lien étroit entre le contrat et le territoire d'un État membre, qui fait ici défaut, […]
Lire la suite…Le relais français de l'article L. 232-3 du code de la consommation Le droit français comporte en outre une disposition propre, souvent ignorée. L'article L. 232-3 du code de la consommation prévoit que, nonobstant toute stipulation contraire, […] Les lois de police Enfin, l'article 9 du règlement Rome I réserve les lois de police, définies comme les dispositions impératives dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, et qui s'appliquent quelle que soit la loi du contrat. […] L'injonction comme la sanction peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité aux frais du professionnel en vertu des articles L. 521-2 et L. 522-6. […]
Lire la suite…[…] [1] Copies délivrées le : 15/01/2025 […] Estimant que la banque refuse sans motif légitime la restitution de leurs fonds, par exploit de commissaire de justice du 7 juillet 2023, les consorts [J] ont fait assigner la SA Blom Bank SAL devant le tribunal judiciaire de Paris auquel il est demandé, aux visas des articles 17, 18 et 196 du règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012, 6 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, L.232-1, L.231-1, L.241-1, L.132-1 et R.132-2 du code de la consommation, 1345 et 1345-1 du code civil, L.312-2 du code monétaire et financier, 248, 292, 293, 294 du code des obligations et des contrats libanais, 822 et 823 du code de procédure civile libanais et 307 du code de commerce libanais, de :
[…] Il n'est en outre pas démontré, ni soutenu, que le contrat d'ouverture de compte présente un lien étroit avec le territoire d'un État membre, de sorte que ne trouvent pas à s'appliquer les dispositions des articles L. 212-1, L. 232-1 et R. 212-2, 10o, du code de la consommation visés par l'appelant au dispositif de ses écritures.
[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 juin 2024, la SGBL, M. [J] et Mme [U] demandent, au visa des articles 16, 85, 88, 901 et 925 du code de procédure civile, 14, 102 et suivants du code civil, L. 231-1 et L. 232-2 du code de la consommation, 6, 17, 18 et 19 du règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la 'convention de bienvenue / conditions générales' de la SGBL, à la cour de : […] À cet égard, l'article L. 232-1 du code de la consommation dispose que :
La banque soulève une exception d'incompétence, se prévalant de l'article XIII de la convention, qui désigne le tribunal de commerce de Beyrouth pour connaître de « tous les litiges en lien avec les comptes ou pouvant en résulter ». Premier temps : le règlement Bruxelles I bis est écarté Le juge de la mise en état examine d'abord la section 4 du règlement (UE) n° 1215/2012, […] n° 24-21.790, § 10). L'article 17 § 1, c) exige que le professionnel dirige son activité vers l'État membre du consommateur. […] Les articles L. 231-1 et L. 232-1 du code de la consommation en subordonnent l'application à un lien étroit entre le contrat et le territoire d'un État membre, qui fait ici défaut, […]
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