Entrée en vigueur le 18 février 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 () JORF 18 février 2005
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Pour l'application du présent chapitre, est producteur le fabricant d'un bien meuble corporel, l'importateur de ce bien sur le territoire de la Communauté européenne ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.
Doit donc être cassé l'arrêt qui substitue une curatelle simple à une curatelle renforcée dès lors que la personne visée par la mesure d'assistance n'a pas été mise en mesure de… Pas de QPC sur la garantie de conformité À l'occasion d'un litige relatif à la vente d'un véhicule, un consommateur a posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ainsi rédigée : » Les dispositions de l'article L. 211-3 du code de la consommation, en ce qu'elles réservent aux professionnels l'application des dispositions du chapitre premier du titre premier du livre deuxième du code…
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Par acte des 1 er et 3 juin 2011, M. X fait assigner devant ce tribunal, les sociétés Farident et Satelec sollicitant la nullité de la vente du 9 juin 2009 sur le fondement de l'erreur ou de la défectuosité du produit et subsidiairement la condamnation in solidum des défenderesses au paiement de dommages intérêts. […] — il est bien fondé à obtenir la résolution de la vente sur le fondement de la garantie de l'article L 211-9 du code de la consommation […] Selon l'article L211-3 du code de la consommation, le présent chapitre est applicable aux relations contractuelles entre le vendeur, agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur.
[…] la société civile immobilière du 118 Boulevard Maurice Z (ci-après la SCI) a commandé à Y un abri de piscine pour le prix total de 16 350 euros TTC, sur lequel elle a versé un acompte de 3 350 euros, […] prétentions et moyens, la SCI invoque ensemble les dispositions des articles 1134, 1142, 1184, 1604 et 1641 du code civil, outre celles des articles L 112-1, L 211-4 et suivants du code de la consommation. […] L'article L 211-3 du code de la consommation dispose que le présent chapitre est applicable aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur.
[…] Vu les articles L.211-1 et L. 311-3 du Code de la consommation ; […] Attendu que si l'article L. 211-1 du Code de la consommation prévoit que les dispositions relatives à la conformité des produits s'appliquent, comme en l'espèce, aux contrats de vente de biens meubles corporels, l'article L. 211-3 du même code précise que, pour l'application des textes dudit code, ces contrats doivent être conclus entre un vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur ; qu'en l'espèce, […]