Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Le même article impose, dès lors qu'un prix est mentionné, de l'indiquer de manière claire et non ambiguë, […] Les informations précontractuelles de l'article L. 221-5 Sur le terrain du code de la consommation, […] Garantie légale de conformité et responsabilité de plein droit Deux ans de garantie, vingt-quatre mois de présomption L'article L. 217-3 du code de la consommation fait répondre le vendeur des défauts de conformité existant au moment de la délivrance qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. […] L'article L. 217-7 ajoute que les défauts apparaissant dans les vingt-quatre mois sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, […]
Lire la suite…L'article L. 217-3 rend le vendeur responsable des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, le point de départ de la prescription étant le jour de la connaissance du défaut. L'article L. 217-7 pose une présomption d'antériorité des défauts apparus dans les vingt-quatre mois, ramenée à douze mois pour les biens d'occasion. […] mais elle ajoute un débiteur potentiel d'information et de conseil. […] Et la vente par un professionnel à un consommateur ouvre la garantie légale de conformité, avec une présomption d'antériorité de douze mois pour les biens d'occasion (article L. 217-7 du code de la consommation). […]
Lire la suite…[…] -voir condamner Madame Z Y X à lui payer la somme de 500 € sur le fondement de l'article L.32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive, -condamner Madame Z Y X à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de […] PAGE 3 DE 5 […] Vu les articles L. 217-3, L. 217-4, L 217-7, L. 217-9 du code de la consommation,
[…] Les parties ont été convoquées par lettre recommandée du 3 janvier 2025 réceptionnée le 6 janvier 2025 à l'audience de jugement du 7 février 2025. […] Sur la demande en paiementMonsieur [Z] se prévaut des dispositions des articles L.217-3 et suivants, et L221-14 du code de la consommation et de l'article 1231-6 du code civil pour demander que la SAS réponde des non-conformités des vitrages achetés via internet et sa condamnation à lui rembourser le montant de la commande.
[…] S.A.S.U GROUPE AUTOMOBILE DE [Localité 3] […] Plus précisément, conformément aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, le vendeur professionnel doit livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. […] Conformément l'article L. 217-8 du code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. […] L'article L 217-8 précité du code de la consommation précise que ses dispositions sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
L'article L221-18 du Code de la consommation ouvre un droit de rétractation de 14 jours, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité. […] Un remboursement tardif expose le professionnel à une majoration légale progressive, croissant avec la durée du retard. […] Lorsque le bien est défectueux, la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) s'applique. […]
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