Article L217-3 du Code de la consommation
Article L217-2Article L217-4
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9

NOTA

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Commentaires • 83

1. Vice caché automobile : annulation de vente garantie
Me Thomas Veron · consultation.avocat.fr · 19 novembre 2026

L'article L. 217-8 énonce que le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, […] C'est l'article L. 217-30 qui porte cette réserve depuis l'ordonnance de 2021 ; les contenus qui citent encore l'ancien article L. 217-13 sur ce point se réfèrent à un texte qui a changé d'objet. […] Le vendeur répond des défauts qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance (article L. 217-3 du code de la consommation), avec une présomption d'antériorité de douze mois pour les biens d'occasion (article L. 217-7). […]

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2. Garantie légale sur une voiture d’occasion : Le garage peut-il vous faire payer ?
Me Grégory Rouland · consultation.avocat.fr · 17 novembre 2026

L.217-3 du Code de la consommation). […]

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3. Produit non conforme ou rappelé : qui doit informer les clients, qui organise le rappel et qui paie entre fabricant, marque de distributeur, magasin et…
victorisavocat.com · 17 novembre 2026

Tout opérateur qui rappelle un produit le déclare sur le site public RappelConso et tient un état chiffré des produits retirés ou rappelés (article L. 423-3 du code de la consommation). Pour le coût, le vendeur doit d'abord la mise en conformité ou le remboursement au consommateur, puis il se retourne contre son fournisseur et le producteur (article L. 217-31), selon le code civil et son contrat. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal d'instance de Besançon, 25 juin 2019, n° 11-19-000261

[…] -voir condamner Madame Z Y X à lui payer la somme de 500 € sur le fondement de l'article L.32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive, -condamner Madame Z Y X à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de […] Vu les articles L. 217-3, L. 217-4, L 217-7, L. 217-9 du code de la consommation, - Dit que l'Apple Watch séries 3 IMEI 359 421 080 109 841 est non conforme au contrat de vente au sens du code de

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2. Tribunal Judiciaire de Nantes, Procedures orales, 4 avril 2025, n° 24/03108

[…] Les parties ont été convoquées par lettre recommandée du 3 janvier 2025 réceptionnée le 6 janvier 2025 à l'audience de jugement du 7 février 2025. […] Sur la demande en paiementMonsieur [Z] se prévaut des dispositions des articles L.217-3 et suivants, et L221-14 du code de la consommation et de l'article 1231-6 du code civil pour demander que la SAS réponde des non-conformités des vitrages achetés via internet et sa condamnation à lui rembourser le montant de la commande.

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3. Tribunal Judiciaire de Pontoise, 2e chambre civile, 19 mai 2025, n° 24/06503

[…] S.A.S.U GROUPE AUTOMOBILE DE [Localité 3], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 913 916 995 dont le siège social est sis [Adresse 1] […] Plus précisément, conformément aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, le vendeur professionnel doit livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. […] Conformément l'article L. 217-8 du code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. […] L'article L 217-8 précité du code de la consommation précise que ses dispositions sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

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