Entrée en vigueur le 18 février 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 () JORF 18 février 2005
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article 8. Signature du bail Sauf en cas de force majeure, la signature du bail intervient, selon le mode choisi par le vendeur, dans les délais suivants : 15 jours maximum après la réservation en ligne et le paiement de l'acompte. Article 9. […] Le client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L. 211-4 du Code de la consommation, ou au titre de la garantie des vices des articles 1641 et suivants du Code civil. 1. […] A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues à l'article L. 211-9 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] Madame [U] [L] épouse [M], née le 26 avril 1988 à [Localité 3], ne nationalité française demeurant [Adresse 2], […] Vu les articles 9, 16, 146, 514 et suivants et 700 du code de procédure civile, […] En application de l'article 1604 du code civil et des articles L211-4 et suivants anciens du code de la consommation, le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance de la chose vendue, conforme aux caractéristiques convenues entre les parties ; l'acheteur ne saurait être tenu d'accepter un bien différent de celui qu'il a commandé. […] En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit, aux termes de l'article L211-9 du code de la consommation, entre la réparation et le remplacement du bien.
[…] vu l'article L 214'6 du code rural et de la pêche maritime, […] des articles L.211-1 à L.211-15, L.211-17 et L.211-18 du code de la consommation ni des dommages-intérêts […] que la présomption édictée par l'article L 211-7 du code de la consommation. […] L'article L. 211-9 du code de la consommation, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, dispose qu'en […] L'article L. 211-10 du même code, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, prévoit que la résolution de
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Aux termes de l'ancien article L 211-11 du code de la consommation, l'application des dispositions des articles L 211-9 et L 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. […] l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix ; qu'en prononçant la résolution du contrat en présumant que le défaut de conformité était antérieur à la vente, sans constater préalablement que la réparation ou le remplacement étaient impossibles, la cour d'appel a violé les articles L. 211-7, L. 211-9 et L. 211-10 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause.
Assigné en réparation pour délivrance non conforme et en paiement des frais vétérinaires à prévoir, le vendeur invoquait à son profit les dispositions de l'article L. 211-9 du Code de la consommation pour tenter d'imposer à l'acheteur déçu le remplacement du bien[2]. […] était unique et comme tel irremplaçable. […] Dans son pourvoi, le vendeur professionnel reprochait notamment aux juges d'avoir statué par des considérations générales qui aboutissaient à exclure les ventes d'animaux domestiques du champ des articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation. […] La Cour de cassation rejette son pourvoi : « Mais attendu qu'ayant relevé que le chien en cause était un être vivant, […]
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