Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 86
Lorsque, sur le fondement d'essais ou d'analyses effectués dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions prévues au présent livre, les agents mentionnés à l'article L. 215-1 constatent par procès-verbal une de ces infractions, ils transmettent le rapport d'essai ou d'analyse à l'auteur présumé de l'infraction. Ils l'avisent qu'il dispose d'un délai de trois jours francs à compter de la réception du rapport pour leur indiquer s'il souhaite présenter ses observations au procureur de la République et s'il sollicite la mise en œuvre de l'expertise contradictoire prévue à l'article L. 215-9.
Si, dans le délai mentionné au premier alinéa du présent article, l'auteur présumé de l'infraction leur indique qu'il souhaite présenter ses observations au procureur de la République et qu'il sollicite la mise en œuvre de l'expertise contradictoire prévue à la présente section, les agents mentionnés à l'article L. 215-1 en informent le procureur de la République lorsqu'ils lui transmettent le procès-verbal.
[…] La COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, […] mais que, s'il est exact que ledit laboratoire n'a obtenu cet agrément que par arrêté du 15 mars 1996 publié le 30 mars 1996, soit postérieurement à l'analyse effectuée le 10 février 1995 et que le prévenu n'a pas été mis en mesure de solliciter l'expertise contradictoire, dans les conditions prévues par les articles L. 215-10 et L. 215-11 du Code de la consommation, […] en méconnaissance des articles 19 et 20 du décret du 22 janvier 1919, devenus les articles R. 215-18 et R. 215-19 du Code de la consommation ; qu'il a fait valoir, d'autre part, […]
[…] Page 10/38 […] II concernant la méconnnaissance des articles L215-9 et suivants du code de la consommation (conclusions M & L, X & AD, […] ces textes n'excluant pas la possibilité de recourir à d'autres modes de preuve selon le droit commun.Les analyses auxquelles il est fait référence dans le rapport de la BNEVP, ont été effectuées par les agents de la DDPP non « dans le cadre de la recherche et la constatation » d'infractions sur le fondement des articles L215-9 et L215-10 du code de la consommation, mais dans le cadre de contrôles documentaires relevant de la police sanitaire (audition K PV 4122). […]
[…] termes de l'article L 215-10 du même code : « Lorsqu'un produit est rapidement altérable ou lorsqu'il s'agit d'un objet ou d'une marchandise qui, […] qu'aux termes de l'article R 215 -4 du code de la consommation : « Sauf dans les cas prévus aux articles R. 215 -12 à R. 215 -15 tout prélèvement comporte au moins trois échantillons, […] dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article R. 215-10 , […] qu'aux termes de l'article L . 221-1 du code de la consommation […]