Article L512-40 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L215-10 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Lorsque les agents habilités constatent par procès-verbal une infraction sur le fondement d'essais ou d'analyses, ils transmettent le rapport du laboratoire d'Etat à l'auteur présumé de l'infraction et l'informent qu'il dispose d'un délai de trois jours francs à compter de la réception du rapport pour leur indiquer s'il demande la mise en œuvre d'une expertise prévue à la présente sous-section.
Si, dans le délai mentionné au premier alinéa, l'auteur présumé de l'infraction leur indique qu'il demande l'expertise, les agents habilités en informent le procureur de la République lorsqu'ils lui transmettent le procès-verbal.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

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Décisions3


1Tribunal administratif de Nantes, 4ème chambre, 16 décembre 2022, n° 1906666
Annulation

[…] — le directeur départemental de la protection des populations de la Sarthe ne lui a pas proposé de réaliser une expertise sous le contrôle du juge, en méconnaissance des articles L. 512-40, L. 512-42, L. 521-43 et L. 521-48 du code de la consommation ;

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  • Sécurité des produits·
  • Protection·
  • Recours gracieux·
  • Justice administrative·
  • Consommation·
  • Migration·
  • Injonction·
  • Manquement·
  • Infraction·
  • Conformité

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2018, 16-84.059, Inédit
Cassation

[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. J, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 215-9, L. 215-10, L215-11, L. 215-12 devenus les articles L. 512-23, L. 512-24, L. 512-39, L. 512-40, L. 512-41 et L. 512-42 du code de la consommation, des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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  • Gel·
  • Prothése·
  • Implant·
  • Tromperie·
  • Certification·
  • Test·
  • Complicité·
  • Rupture·
  • Procédure pénale·
  • Partie civile

3Tribunal correctionnel de Bonneville, 28 janvier 2019, n° 18247000017

[…] Le droit à l'expertise contradictoire est prévu par l'article L 512-39 du code de la consommation s'agissant des produits de consommation et par l'article R 5127-22 du code de la santé publique s'agissant des médicaments. […] D'ailleurs, cette expertise n'a pas été diligentée à la suite d'un constat d'infraction fait par les agents habilités visés par l'article L512-40 du code de la consommation, et portant sur des produits de consommation, ni à la suite d'un constat fait par

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  • Chanvre·
  • Scellé·
  • Pénal·
  • Territoire national·
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