Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque les agents habilités constatent par procès-verbal une infraction sur le fondement d'essais ou d'analyses, ils transmettent le rapport du laboratoire d'Etat à l'auteur présumé de l'infraction et l'informent qu'il dispose d'un délai de trois jours francs à compter de la réception du rapport pour leur indiquer s'il demande la mise en œuvre d'une expertise prévue à la présente sous-section.
Si, dans le délai mentionné au premier alinéa, l'auteur présumé de l'infraction leur indique qu'il demande l'expertise, les agents habilités en informent le procureur de la République lorsqu'ils lui transmettent le procès-verbal.
La haute juridiction juge que les garanties prévues aux articles L. 512-40 et suivants du code de la consommation — notamment la désignation d'un second expert choisi par la personne mise en cause — ne s'appliquent que lorsque l'infraction a été constatée par les agents de la DGCCRF sur la base d'analyses effectuées par un laboratoire d'État ou agréé. En revanche, […] les règles classiques de l'expertise pénale prévues par le code de procédure pénale demeurent applicables. […] Elle invoquait notamment : les anciens articles L. 215-9 et L. 215-12 ; les articles L. 512-39 et suivants du code de la consommation ; […] L. 512-41 ; L. 512-42 ; L. 512-48 ; R. 512-30 et suivants. […]
Lire la suite…[…] Le droit à l'expertise contradictoire est prévu par l'article L 512-39 du code de la consommation s'agissant des produits de consommation et par l'article R 5127-22 du code de la santé publique s'agissant des médicaments. […] D'ailleurs, cette expertise n'a pas été diligentée à la suite d'un constat d'infraction fait par les agents habilités visés par l'article L512-40 du code de la consommation, et portant sur des produits de consommation, ni à la suite d'un constat fait par […] D'une part, les scellés 1 à 20, 26, 32, 35 à 40 et 42 à 45 n'ont fait l'objet d'aucune analyse permettant d'établir que ces produits sont ou proviennent de cannabis et non pas de simple cannabidiol (cannabis sativa L – chanvre) comme le soutiennent les prévenus.
[…] Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. [U], pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles préliminaire, 40-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. [O], pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 215-9, L. 215-10, L215-11, L. 215-12 devenus les articles L. 512-23, L. 512-24, L. 512-39, L. 512-40, L. 512-41 et L. 512-42 du code de la consommation, des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] 427, 459, 460, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
L'expertise contradictoire prévue aux articles L. 512-40 et suivants du code de la consommation ne s'impose que lorsque les agents habilités de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont constaté par procès-verbal une infraction sur le fondement d'essais ou analyses pratiqués par un laboratoire d'Etat ou un laboratoire agréé dans les conditions prévues aux articles R. 512-30 et suivants du même code. […] ce qu'avait d'ailleurs implicitement relevé la chambre criminelle de la cour de cassation dans son précédent arrêt du 23 avril 2024, la chambre de l'instruction a violé les articles L. 215-9 et L. 215-12 anciens, L. 512-39, […]
-Le procès-verbal prévu à l'article L. 329-31 accompagné des pièces justificatives est transmis à l'opérateur économique qui dispose d'un délai de cinq jours francs à compter de sa notification pour indiquer s'il demande la mise en œuvre d'une expertise complémentaire. […] L. 454-1 à L. 454-5 du code de la consommation, sur le fondement d'essais ou d'analyses, l'auteur présumé de l'infraction est informé par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs de la possibilité qui lui est offerte de demander une expertise qui s'effectue dans les conditions fixées par les articles L. 512-40 à L. 512-48 du code de la consommation.
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