Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 56
Par dérogation à l'article 167 du code de procédure pénale, si les experts sont en désaccord, ou s'ils sont d'accord pour infirmer les conclusions du rapport du laboratoire de l'administration, le procureur de la République ou la juridiction, avant de statuer, donne à ce laboratoire connaissance du rapport d'expertise et lui fixe un délai pour faire parvenir éventuellement ses observations, sauf dans le cas où le directeur du laboratoire intéressé a participé lui-même à l'expertise en qualité d'expert.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 213-2, L. 215-9 et suivants, L. 216-3 et L. 216-4 du Code de la consommation, 2, 97, […] d'employer la ou les méthodes utilisées par le laboratoire et de procéder aux mêmes analyses ; que l'article L. 215-16 prescrit à la juridiction, avant de statuer et par dérogation à l'article 167 du Code de procédure pénale, […] de la consommation et de la répression des fraudes le 16 décembre 1996, de sorte que l'expertise n'avait porté que sur le deuxième échantillon prélevé ce jour-là, […] en méconnaissance des articles 19 et 20 du décret du 22 janvier 1919, devenus les articles R. 215-18 et R. 215-19 du Code de la consommation ; […]
[…] Attendu que Pierre X… est décédé le 16 avril 2004 ; que l'action publique se trouve donc éteinte à son égard ; […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 121-1, L. 213-1, L. 215-16 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] « les dispositions des articles L. 215-12, L. 215-13 et L. 215-16 de l'ancien code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à la loi n°2014-344 du 17/03/2014, […] 8,16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen), des droits de la défense ( article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen), au regard également du principe de clarté et de précision de la loi, du principe de normativité de la loi, […] obligations et responsabilités que celui nommé par l'autorité judiciaire, d'autre part de l'application au déroulement des opérations d'expertise, conformément à l'article L.215-10 alinéa 2 de l'ancien code de la consommation, […]