Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V)
Le juge d'instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats après les avoir convoqués conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114. Il leur donne également connaissance, s'il y a lieu, des conclusions des rapports des personnes requises en application des articles 60 et 77-1, lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article 60. Une copie de l'intégralité du rapport est alors remise, à leur demande, aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées par un avocat.
Les conclusions peuvent également être notifiées par lettre recommandée ou, lorsque la personne est détenue, par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé. L'intégralité du rapport peut aussi être notifiée par lettre recommandée, à leur demande, aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées par un avocat. Si les avocats des parties ont fait connaître au juge d'instruction qu'ils disposent d'une adresse électronique, l'intégralité du rapport peut leur être adressée par cette voie, selon les modalités prévues au I de l'article 803-1.
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Dans tous les cas, le juge d'instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d'expertise ou de contre-expertise. Cette demande doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81. Pendant ce délai, le dossier de la procédure est mis à la disposition des conseils des parties. Le délai fixé par le juge d'instruction, qui tient compte de la complexité de l'expertise, ne saurait être inférieur à quinze jours ou, s'il s'agit d'une expertise comptable ou financière, à un mois. Passé ce délai, il ne peut plus être formulé de demande de contre-expertise, de complément d'expertise ou de nouvelle expertise portant sur le même objet, y compris sur le fondement de l'article 82-1, sous réserve de la survenance d'un élément nouveau.
Lorsqu'il rejette une demande, le juge d'instruction rend une décision motivée qui doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Il en est de même s'il commet un seul expert alors que la partie ou le témoin assisté a demandé qu'il en soit désigné plusieurs. Faute pour le juge d'instruction d'avoir statué dans le délai d'un mois, la partie ou le témoin assisté peut saisir directement la chambre de l'instruction.
Le juge d'instruction notifie au témoin assisté, selon les modalités prévues par le présent article, les conclusions des expertises qui le concernent en lui fixant un délai pour présenter une demande de complément d'expertise ou de contre-expertise.
La délivrance intervient dans le délai d'un mois suivant la demande, et la première copie est gratuite (article 114 du code de procédure pénale). À compter du 23 octobre 2026, cette demande devient aussi stratégique pour le délai des nullités : lorsqu'elle est formée dans les sept jours francs suivant la mise en examen, […] La demande de complément d'expertise permet, lorsqu'un rapport d'expertise a d'ores et déjà été notifié aux parties mais que la réponse apportée s'avère insuffisante ou incomplète, de saisir le juge d'instruction pour mobiliser le même expert afin de remédier à ces carences (article 167 du code de procédure pénale). […] Passé ce délai, elles ne sont plus recevables, […]
Lire la suite…Ainsi pour être régulière, la détention préventive doit respecter les règles prescrites par les articles 162 à 187 du Code de procédure pénale. […] elle est qualifiée par le législateur ivoirien, de détention injustifiée. […] La réalité d'une telle sanction est confirmée, par exemple, par les articles 166 et 167 du Code de procédure pénale, dont les derniers alinéas disposent unanimement que « A l'issue des délais sus-indiqués, l'inculpé est en détention injustifiée et doit être mis en liberté d'office. » Les « délais sus-dessus indiqués » auxquels l'alinéa précité fait référence, sont ceux relatifs à la détention préventive, […]
Lire la suite…[…] Elles ont donc pour fondement l'article 167 du Code de procédure pénale, lequel précise que : […]
[…] après exécution du complément d'information, soit retourné à la chambre d'accusation ; iI résulte des dispositions mêmes de l'article 206 du Code de procédure pénale que la chambre d'instruction (ancienne rédaction : chambre d'accusation) examine la régularité des procédures qui lui sont soumises, que si elle y découvre la cause de nullité d'un acte elle en prononce la nullité et le cas échéant celle de tout ou partie de la procédure ultérieure et qu'après annulation elle peut soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201, 202 et 104, […] alinéa 2, 156, alinéa 2, ou 167, alinéa 4, elle peut encore soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201, […]
[…] En outre, le courrier simple adressé au juge d'instruction, lui faisant part de la 'déconstitution' de Me [F], contrevient aux dispositions de l'article 167 du code de procédure pénale monégasque et elle est en contradiction avec la jurisprudence de la cour de céans (CA Aix – chambre 1-11 8/12/2020).
Toute personne s'estimant victime d'une infraction pénale peut, au cours d'une information judiciaire, se constituer partie civile auprès du juge d'instruction, à tout moment de l'instruction (article 87 du code de procédure pénale). […] La demande de complément d'expertise permet, lorsqu'un rapport d'expertise a d'ores et déjà été notifié aux parties mais que la réponse apportée s'avère insuffisante ou incomplète, de saisir le juge d'instruction pour mobiliser le même expert afin de remédier à ces carences (article 167 du code de procédure pénale). […] La requête, motivée, fait l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction, […]
Lire la suite…