Article 167 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

NOTA

Conformément au I de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.

Commentaires335

1Expertise psychologique en procédure pénale : stratégie et technique
cabinetaci.com · 1 mai 2026

Tableau 2 — Cadre légal, désignation de l'expert et mission (Expertise psychologique en procédure pénale : stratégie et technique) Élément Développement détaillé Article 156 du Code de procédure pénale L'article 156 du Code de procédure pénale est le texte pivot. […] afin notamment de déterminer si un traitement est possible. […] (Légifrance) Contradictoire après rapport L'article 167 du Code de procédure pénale organise la notification des conclusions d'expertise et la possibilité pour les parties de présenter des observations, de demander un complément d'expertise ou une contre-expertise. […]

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2Expertise psychiatrique pénale : préparation et méthode ACI
cabinetaci.com · 29 avril 2026

L'article 122-1 du Code pénal : abolition et altération du discernement B. L'article 122-1-1 : consommation volontaire de substances psychoactives C. Les articles du Code de procédure pénale relatifs à l'expertise D. […] Si des pièces essentielles n'ont pas été communiquées ou exploitées, l'avocat peut demander une nouvelle analyse. Article 167 CPP Vérifier la temporalité L'erreur classique consiste à analyser surtout l'état mental actuel, alors que l'article 122-1 exige une appréciation de l'état mental au moment des faits. […] Article 167 CPP Demander une contre-expertise La contre-expertise peut être utile lorsque le rapport est gravement incomplet, contradictoire, […]

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3Bébé secoué : défense pénale du parent, de la nounou ou de l’accusé (2026)
dehan-schinazi.fr · 19 avril 2026

La garde à vue : ce qu'il faut faire dans les toutes premières heures L'intervention immédiate de l'avocat L'article 63-3-1 du CPP garantit à tout gardé à vue le droit d'être assisté par un avocat dès le début de la mesure. L'article 63-4-2 du CPP permet à l'avocat d'assister son client aux auditions et aux confrontations et d'accéder au procès-verbal de notification, […] assister aux opérations d'expertise (art. 164 CPP) ; faire procéder à une contre-expertise ou à une expertise complémentaire (art. 167 CPP) si le rapport initial néglige un diagnostic différentiel ou fait une datation discutable ; solliciter la désignation de sapiteurs (neuropathologue, coagulologue, […]

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Décisions256

1Cour d'appel d'Orléans, 9 novembre 2007, 07/00675Infirmation

[…] Elles ont donc pour fondement l'article 167 du Code de procédure pénale, lequel précise que : […]

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 2003, 02-83.628, InéditCassation

[…] après exécution du complément d'information, soit retourné à la chambre d'accusation ; iI résulte des dispositions mêmes de l'article 206 du Code de procédure pénale que la chambre d'instruction (ancienne rédaction : chambre d'accusation) examine la régularité des procédures qui lui sont soumises, que si elle y découvre la cause de nullité d'un acte elle en prononce la nullité et le cas échéant celle de tout ou partie de la procédure ultérieure et qu'après annulation elle peut soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201, 202 et 104, […] alinéa 2, 156, alinéa 2, ou 167, alinéa 4, elle peut encore soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201, […]

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 2000, 99-86.090, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 11, 81, 166, 167, 170, 171, 174, 570, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation du secret de l'instruction, défaut de réponse à une articulation essentielle du mémoire des mis en examen, défaut de motifs et manque de base légale :

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Documents parlementaires239

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Sur l'article 35, renuméroté article 54, modifie l'article 167 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 35, renuméroté article 54, modifie l'article 167 Code de procédure pénale
Le juge d'instruction ne peut pas se saisir d'office. L'ouverture d'une information résulte d'un réquisitoire introductif du procureur de la République ou d'une plainte avec constitution de partie civile. Ainsi, en vertu de l'article 80 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République. Ce réquisitoire introductif précise les faits devant être instruits, et peut être pris contre personne dénommée ou contre X. Le juge d'instruction peut également être saisi par une plainte avec constitution de partie civile. En … Lire la suite…

Sur l'article 35, renuméroté article 54, modifie l'article 167 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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