Article 167 du Code de procédure pénale
Article 166Article 167-1
Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

NOTA

Conformément au I de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.

Commentaires • 348

1. Partie civile : des outils concrets pour défendre vos intérêts
Me Ashley Keller · consultation.avocat.fr · 20 octobre 2026

Toute personne s'estimant victime d'une infraction pénale peut, au cours d'une information judiciaire, se constituer partie civile auprès du juge d'instruction, à tout moment de l'instruction (article 87 du code de procédure pénale). […] La demande de complément d'expertise permet, lorsqu'un rapport d'expertise a d'ores et déjà été notifié aux parties mais que la réponse apportée s'avère insuffisante ou incomplète, de saisir le juge d'instruction pour mobiliser le même expert afin de remédier à ces carences (article 167 du code de procédure pénale). […] La requête, motivée, fait l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction, […]

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2. Mise en examen : vos leviers d’action
Me Ashley Keller · consultation.avocat.fr · 20 octobre 2026

La délivrance intervient dans le délai d'un mois suivant la demande, et la première copie est gratuite (article 114 du code de procédure pénale). À compter du 23 octobre 2026, cette demande devient aussi stratégique pour le délai des nullités : lorsqu'elle est formée dans les sept jours francs suivant la mise en examen, […] La demande de complément d'expertise permet, lorsqu'un rapport d'expertise a d'ores et déjà été notifié aux parties mais que la réponse apportée s'avère insuffisante ou incomplète, de saisir le juge d'instruction pour mobiliser le même expert afin de remédier à ces carences (article 167 du code de procédure pénale). […] Passé ce délai, elles ne sont plus recevables, […]

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3. La détention injustifiée en droit Ivoirien.
Village Justice · 30 septembre 2026

Ainsi pour être régulière, la détention préventive doit respecter les règles prescrites par les articles 162 à 187 du Code de procédure pénale. […] elle est qualifiée par le législateur ivoirien, de détention injustifiée. […] La réalité d'une telle sanction est confirmée, par exemple, par les articles 166 et 167 du Code de procédure pénale, dont les derniers alinéas disposent unanimement que « A l'issue des délais sus-indiqués, l'inculpé est en détention injustifiée et doit être mis en liberté d'office. » Les « délais sus-dessus indiqués » auxquels l'alinéa précité fait référence, sont ceux relatifs à la détention préventive, […]

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Décisions • 258

1. Cour d'appel d'Orléans, 9 novembre 2007, 07/00675Infirmation

[…] Elles ont donc pour fondement l'article 167 du Code de procédure pénale, lequel précise que : […]

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 2003, 02-83.628, InéditCassation

[…] après exécution du complément d'information, soit retourné à la chambre d'accusation ; iI résulte des dispositions mêmes de l'article 206 du Code de procédure pénale que la chambre d'instruction (ancienne rédaction : chambre d'accusation) examine la régularité des procédures qui lui sont soumises, que si elle y découvre la cause de nullité d'un acte elle en prononce la nullité et le cas échéant celle de tout ou partie de la procédure ultérieure et qu'après annulation elle peut soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201, 202 et 104, […] alinéa 2, 156, alinéa 2, ou 167, alinéa 4, elle peut encore soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201, […]

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 op, 5 mars 2024, n° 21/16443

[…] En outre, le courrier simple adressé au juge d'instruction, lui faisant part de la 'déconstitution' de Me [F], contrevient aux dispositions de l'article 167 du code de procédure pénale monégasque et elle est en contradiction avec la jurisprudence de la cour de céans (CA Aix – chambre 1-11 8/12/2020).

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Documents parlementaires • 239

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Sur l'article 35, renuméroté article 54, modifie l'article 167 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 35, renuméroté article 54, modifie l'article 167 Code de procédure pénale
Le juge d'instruction ne peut pas se saisir d'office. L'ouverture d'une information résulte d'un réquisitoire introductif du procureur de la République ou d'une plainte avec constitution de partie civile. Ainsi, en vertu de l'article 80 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République. Ce réquisitoire introductif précise les faits devant être instruits, et peut être pris contre personne dénommée ou contre X. Le juge d'instruction peut également être saisi par une plainte avec constitution de partie civile. En … Lire la suite…

Sur l'article 35, renuméroté article 54, modifie l'article 167 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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