Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 20
Lorsque l'affichage sera ordonné, le tribunal fixera les dimensions de l'affiche et les caractères typographiques qui devront être employés pour son impression.
En ce cas, et dans tous les autres cas où les tribunaux sont autorisés à ordonner l'affichage de leur jugement à titre de pénalité pour la répression des fraudes, ils devront fixer le temps pendant lequel cet affichage devra être maintenu sans que la durée en puisse excéder sept jours.
Au cas de suppression, de dissimulation ou de lacération totale ou partielle des affiches ordonnées par le jugement de condamnation, il sera procédé de nouveau à l'exécution intégrale des dispositions du jugement relatives à l'affichage.
Lorsque la suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle aura été opérée volontairement par le condamné, à son instigation ou par ses ordres, elle entraînera contre celui-ci l'application d'une peine d'amende de 3 750 euros.
La récidive de suppression, de dissimulation ou de lacération volontaire d'affiches par le condamné, à son instigation ou par ses ordres, sera punie d'un emprisonnement d'un mois et d'une amende de 7 500 euros.
Lorsque l'affichage aura été ordonné à la porte des magasins du condamné, l'exécution du jugement ne pourra être entravée par la vente du fonds de commerce réalisée postérieurement à la première décision qui a ordonné l'affichage.
En application de l'article L.221-1 du Code de la consommation, une transaction sur Internet relève du régime de la vente à distance ; les dispositions protectrices du chapitre consacré aux " contrats conclus à distance " s'appliquent donc aux services en ligne, […] Si ce droit ne s'applique pas, il doit également l'indiquer. […] Si le vendeur ne vous a pas livré le bien passé le délai indiqué dans le contrat, vous devez lui adresser un courrier en lettre recommandée ou vous lui demanderez de vous livrer le bien dans un délai raisonnable (article L216-2 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…Toutefois, elles sont généralement facultatives : c'est le cas en matière d'appellation d'origine contrôlée (article L. 115-16 du code de la consommation), de loteries publicitaires (article L. 121-41), de conformité des produits et services (article L. 216-3), de crédit à la consommation (L. 311-34), d'intermédiation au règlement des dettes (article L. 32281) ou d'usure (article L. 313-5). […] L'obligation de publier le jugement de fraude fiscale, comme l'obligation prévue par l'article L. 121-4 du code de la consommation de publier le jugement de condamnation pour des faits de publicité mensongère, […]
Lire la suite…[…] * INEXECUTION DE MESURE CORRECTIVE ORDONNEE DANS UN ETABLISSEMENT EN RAISON DU RISQUE POUR LA SANTE PUBLIQUE ET LA SECURITE DES CONSOMMATEURS, depuis le 23/08/2006, à Albi, infraction prévue par les articles L.218-7 AL.2, L.218-3 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.218-7 AL.2, L.216-3 AL.1,AL.3 du Code de la consommation
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 3, 16-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 425, 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 241-3, 4 , du Code de commerce, 213-1, 213-2, 216-1, 216-2, 216-3 du Code de la consommation, 121-6, 121-7, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ;
[…] infraction prévue par l'article L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3, L.216-8 AL.5 du Code de la consommation […] — que le rapport de contrôle technique confirme un kilométrage inscrit au compteur de 207 777 et constate 3 défauts à corriger avec obligation d'une contre-visite et 15 défauts à corriger sans obligation d'une contre-visite, alors que l'annonce indiquait 'état correct'.
En application de l'article L.221-1 du Code de la consommation, une transaction sur Internet relève du régime de la vente à distance ; les dispositions protectrices du chapitre consacré aux " contrats conclus à distance " s'appliquent donc aux services en ligne, […] Si ce droit ne s'applique pas, il doit également l'indiquer. […] Si le vendeur ne vous a pas livré le bien passé le délai indiqué dans le contrat, vous devez lui adresser un courrier en lettre recommandée ou vous lui demanderez de vous livrer le bien dans un délai raisonnable (article L216-2 du Code de la consommation). […]
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