Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
En cas de condamnation pour les délits punis aux articles L. 454-1 à L. 454-3 et L. 454-6, le tribunal peut prononcer en outre :
1° L'affichage et la diffusion de la décision dans les conditions à l'article 131-35 du code pénal ;
2° La diffusion d'un ou plusieurs messages. Le jugement fixe les termes de ces messages et les modalités de leur diffusion et impartit à la personne condamnée un délai pour y faire procéder ; en cas de carence, il est procédé à cette diffusion à la diligence du ministère public aux frais de la personne condamnée ;
3° Le retrait des produits sur lesquels a porté l'infraction et, dans les mêmes conditions, l'interdiction de la prestation de services.
Lorsque l'affichage est ordonné à la porte des magasins de la personne condamnée, l'exécution du jugement ne peut être entravée par la vente du fonds de commerce réalisée postérieurement à la première décision qui a ordonné l'affichage.
L'obsolescence programmée est définie à l'article L441-2 du Code de la consommation tel que modifié récemment [4] par la loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021 comme étant « Le recours à des techniques, y compris logicielles, par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie ». […] D'une part, […] informations techniques ou à tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits ». […] Cependant, la violation de ces dispositions est plus sévèrement sanctionnée par l'article L454-7 du Code de la consommation qui prévoit notamment l'affichage et la diffusion de la décision de condamnation. […]
Lire la suite…[…] Faits prévus et réprimés par les articles L441-1, L45S4-1, L454-4, L454-5 L454-7 du code de la consommation, anciennement L213-1, L216-1, L216-2, […] Faits prévus et réprimés par les articles L441-1, L454-1, L454-4, L454-5 L45S4-7 du code de la consommation, anciennement L213-1, L216-1, L216-2, […] BY K a été cité par le procureur de la République selon exploit d'huissier . délivré à étude le 17/07/2018, et le 16/07/2018 à parquet étranger pour l'audience du 30/10/2018.L'affaire a été renvoyée contradictoirement à l'audience au fond du 21, 22, 23, […] délit prévu et réprimé par les articles L 441-1, L 454-1, L 454-4, L 454-S et L 454-7 du code de la consommation, anciennement L 213-1, L 261-1, L 216-2, […]
[…] trompé le client sur la nature de la composition et sur la teneur en principes utiles de marchandises, en l'espèce en fabriquant du gel hydro alcoolique par ses propres moyens en ne respectant pas les normes énoncées et les produits à utiliser avec cette circonstance que les faits ont été commis à l'aide de manoeuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de dosage, dosage de mesurage ou à modifier frauduleusement la composition du produit, infraction prévue par les articles L.454-1, L.441-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.454-1, L.454-4, L.454-5 AL.1, L.454-7 du Code de la consommation […] page n°7
[…] faits prévus par les articles L.454-1, L.441-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.454-1, L.454-4, L.[…]. 1, L. 454-7 du Code de la consommation […] faits prévus par les articles L.454-1, L.441-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.454-1, L.454-4, L.[…]. 1, L.454-7 du Code de la consommation […] 7/8
L'obsolescence programmée est définie à l'article L441-2 du Code de la consommation tel que modifié récemment [4] par la loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021 comme étant « Le recours à des techniques, y compris logicielles, par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie ». […] D'une part, […] informations techniques ou à tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits ». […] Cependant, la violation de ces dispositions est plus sévèrement sanctionnée par l'article L454-7 du Code de la consommation qui prévoit notamment l'affichage et la diffusion de la décision de condamnation. […]
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