Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 323 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
[…] — le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 ; […] D'une part, il résulte des termes mêmes de l'article L. 215-3 du code de la consommation, combinés notamment avec les dispositions des articles L. 215-18, L. 216-4, L. 216-6, L. 216-11 et L. 218-2 du même code, que ses dispositions ne s'appliquent qu'aux opérations de constatation d'infraction menées dans le but d'assurer la répression pénale des infractions énumérées par le livre II du code de la consommation. […]
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 216-14 du Code de la consommation ; Attendu que, le complice d'un délit étant puni comme l'auteur, l'article L. 216-4 du Code de la consommation, selon lequel les poursuites exercées en vertu des chapitres II à VI dudit Code doivent être continuées et terminées en vertu des mêmes textes, ne saurait interdire aux juges de requalifier la prévention de tromperie en complicité de tromperie ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. [FY], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole n° 7 annexé à ladite Convention, 313-1 et 313-7 du code pénal, du principe non bis in idem, des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. [FY], pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-1 et L. 216-4 du code de la consommation, 313-1 du code pénal, L. 4351-1 et L. 4353-1 du code de la santé publique, 591 du code de procédure pénale ;