Entrée en vigueur le 1 mars 1994
[…] de saisine de la commission des infractions fiscales et la date à laquelle cette commission émet son avis. 9 - Article L 231 Modifié par Loi 92-1336 1992-12-16 art. 323 , […] 373 JORF 23 décembre 1992 Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 323 (V) JORF 23 décembre 1992 Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 Modifié par Loi 93-913 1993-07-19 art. 1 JORF 20 juillet 1993 Sous réserve de l'application des articles 203 et 210 du code de […] Considérant que l'article 63 de la loi déférée insère dans le code de procédure pénale un article […]
Lire la suite…[…] code pénal. […] - Article 330 29 Toute référence à l'article 42 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 131-26 du code pénal. […] - Article L.231 Modifié par Loi 92-1336 1992-12-16 art. 323 , […] 373 JORF 23 décembre 1992 Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 323 (V) JORF 23 décembre 1992 Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 Modifié par Loi 93-913 1993-07-19 art. 1 JORF 20 juillet 1993 Sous réserve de l'application des articles […]
Lire la suite…[…] Attendu que les articles 21, 22 et 23 de la loi du 16 décembre 1992, en vigueur au moment du prononcé de la peine, ont supprimé dans les articles 356, 358 et 359 du Code de procédure pénale toutes les dispositions relatives aux circonstances atténuantes et l'article 323 de la même loi toutes les dispositions faisant référence à l'article 463 du Code pénal ;
L'abrogation, par l'article 323 de la loi du 16 décembre 1992, de toutes les dispositions faisant référence à l'article 463 ancien du Code pénal, relatif aux circonstances atténuantes, implique que le juge, faisant application de l'article 369 du Code des douanes, a le pouvoir de moduler, dans les limites fixées par ce texte, les peines qu'il prononce ; en conséquence, la question concernant les circonstances atténuantes, spécifiques à la législation douanière, n'a pas à être posée à la Cour et au jury.
[…] Sur le moyen additionnel pris de la violation des articles 112-1, 112-2, 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, des articles 332 et 463 du Code pénal ancien, de l'article 323 de la loi n 92-1136 du 16 décembre 1992 et des articles 349, 456, 358 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
seuil minimal d'amende, l'article 322 de la loi du 16 décembre 1992, supprimant, dans les textes prévoyant qu'un crime ou un délit est puni d'une peine d'amende, d'emprisonnement, […] est inapplicable ; qu'en outre l'article 369 ne comportant aucune référence à l'article 463 du Code pénal est également inapplicable ; qu'en refusant d'appliquer l'article 369 du Code des douanes, motifs pris des dispositions des articles 322 et 323 de cette loi, et que l'article 369 aurait été modifié par la […] réforme du Code pénal, la cour d'appel a violé ce dernier texte, par refus d'application, […]
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