Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-670 du 9 juillet 2004 - art. 2 () JORF 10 juillet 2004
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la divulgation d'informations en vue de prévenir un danger grave ou immédiat pour la santé ou la sécurité des consommateurs.
[…] Au visa des articles 1172, 1113 et 1231-1 du Code civil, outre L. 216-10 et L. 121-10 du Code de la consommation, elle fait valoir qu'il n'y a pas de doute sur la volonté contractuelle, en raison du devis fournis et de l'acompte versé. […] Selon l'article L. 216-1 du Code de la consommation, le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur (…). […]
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