Article 11 du Code de procédure pénale
Article 10-6Article 11-1
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 4
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • +500

1. Déroulement, délais et droits
mariloulepage.fr · 12 novembre 2026

Lorsque le débat prévu n'a pas pu se tenir régulièrement avant l'expiration du titre de détention, le nouvel article 803-11 du CPP permet, sous conditions, un maintien en détention et un débat en urgence, à l'initiative du parquet général et devant le premier président de la cour d'appel. […] Un nouvel article 803-11 du CPP permet aussi, […] ou de trois mois sinon, pour présenter observations, demandes d'actes et requêtes en nullité (article 175 du CPP), après avoir indiqué dans les quinze jours leur intention de le faire. […] Sources utiles Code de procédure pénale (Légifrance) : articles 11, 79 à 82-1, 85, 100, […]

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2. Risque pénal de l'avocat de conseil
simonnetavocat.fr · 28 octobre 2026

L'enquête doit porter sur une infraction entrant dans le champ des articles 706-73 et 706-73-1 (art. 706-95 CPP). L'article 706-73-1 couvre notamment : la fraude fiscale des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'elle est commise en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées qu'elle résulte de l'un des comportements du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales (16°) ; le blanchiment aggravé de l'article 324-2 du code pénal, hors les cas du 14° de l'article 706-73 (3° bis). […] L'article 56-1-2 du code de procédure pénale est le texte pivot : « Dans les cas prévus aux articles 56-1 et 56-1-1, […]

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3. Il violer le secret de l’enquête ?
leclubdesjuristes.com · 28 septembre 2026

Le premier alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale prévoit que « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète ». […]

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Décisions • +500

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1994, 93-84.843, InéditRejet

[…] le numéro 64/90 du dossier B…, il y a lieu de constater qu'il s'agit d'une erreur matérielle imputable au fait que les OPJ agissaient en vertu de commissions rogatoires dans les deux dossiers sans qu'il y ait aucune confusion susceptible d'entraîner une violation des droits de la défense, les juges du fond n'ont pas répondu aux conclusions du demandeur et violé les articles 11 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du citoyen ;

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 2002, 01-82.370, InéditRejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation, proposé dans le mémoire personnel, pris de la violation des articles 11, 733, 668 à 674-2 du Code de procédure pénale, violation des articles C. 768, alinéa 3, de l'instruction générale prise pour l'application du Code de procédure pénale, C. 942 de la même instruction, violation de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble atteinte à la présomption d'innocence, violation du secret de l'instruction, des droits de la défense, contradiction de motifs et manque

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 23 avril 2013, n° 09/19288

[…] Vu les conclusions d'incident en réponse de la société DE GRALIE du 15 avril 2013 par lesquelles elle prie le juge de la mise en état de : Vu les articles 4 et 11 du Code de procédure pénale ; — Recevoir la société DE GRALIE dans ses demandes, fins et conclusions, la déclarer bien fondée ; Y faisant droit : — Constater que le sursis à statuer en attente de la fin de l'instruction pénale n'est pas justifié en l'espèce ;

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Documents parlementaires • 30

0
Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article 11 Code de procédure pénale
Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article 11 Code de procédure pénale
Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article 11 Code de procédure pénale
L'article 11 du code de procédure pénale prévoit que, sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète, et dispose que toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. La violation du secret de l'enquête ou de l'instruction est ainsi réprimée par l'article 226-13 du code pénal, qui punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la violation de tout secret … Lire la suite…
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