Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre VII : Dispositions particulières
Article L217-1-1 du Code de la consommationAbrogé
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Version06/10/2006
Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 43 () JORF 6 octobre 2006
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit, les produits dont l'importation est prohibée par des décisions prises en application de l'article 18 de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 ou de l'article 22 de la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 ou qui ne sont pas conformes aux prescriptions qu'elles édictent.
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