Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
L'article L217-4 du Code de la consommation prévoit une garantie légale de conformité lorsqu'un consommateur achète un bien à un professionnel. […] Il s'agit d'une présomption simple donc le professionnel peut rapporter la preuve que le défaut n'existait pas au moment de la délivrance et qu'il n'en est pas responsable. […] Vous avez trois mois à compter de la publication de ce jugement pour exercer une action en revendication auprès de l'administrateur ou du liquidateur (article L.621-115 du code de commerce). […]
Lire la suite…En effet, la tromperie sur l'origine des produits proposés à la vente est déjà prohibée par le droit de la consommation (article L. 213-1, L. 217-6 et L. 217-7 du code de la consommation). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L 213-1 du code rural, l'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques, est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-6, L. 217-8 à L. 217-15, L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol. La présomption prévue à l'article L. 217-7 du même code n'est pas applicable aux ventes ou échanges d'animaux domestiques. […] Les articles L 217-1 et suivants du code de la consommation visent le défaut de conformité dont on a vu ci dessus qu'il ne peut constituer le fondement de l'action.
[…] d'une publicité mensongère et de leur caractère déceptif portant atteinte à une appellation d'origine protégée, The Scotch Whisky Association arguant de sa qualité d'organisation professionnelle disposant de la qualité à agir au regard des dispositions de l'article L470-7 du code du commerce, […] L121-1 et suivants, L217-6 et suivants du code de la consommation, des articles 3 et 9 de la loi du 31 décembre 1964, […] dès lors que n'a pas été retenu de caractère trompeur voir déceptif interdit de considérer qu'ils ont pu constituer une publicité trompeuse au sens de l'article L121-1 du code de la consommation, une indication de fausse origine au sens des articles L217-6 et L217-7 du même code.
[…] A titre subsidiaire, M. X sollicite la résolution de la vente pour vice caché et invoque, dans le corps de ses conclusions, d'une part, les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, d'autre part, les dispositions de l'article L. 211-7, devenu L. 217-7, du code de la consommation.
SOURCE : Loi n°2014-344 dite HAMON du 17 mars 2014, article 15 Le vendeur d'un bien est tenu de le livrer conforme au contrat. Il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, conformément aux dispositions de l'article L211-4 du Code de la consommation. […] Les dispositions de cet article seront alors simplement déplacées sous l'article L217-7 du même code, dans le cadre de la refonte du Code de la consommation. […]
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