Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 131
Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 300 000 euros quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :
1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;
3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
Reste alors l'incrimination de « tromperie aggravée », délit d'épicier (Code de la consommation, art. L. 213-1) déjà invoqué dans de nombreuses crises sanitaires (Sang contaminé, hormones de croissance, nuage radioactif de Tchernobyl ou encore prothèses PIP). Cette qualification de secours, éthiquement décevante, présente un large périmètre puisqu'elle sanctionne une erreur provoquée par quelque moyen que ce soit sur les qualités substantielles de la chose convenue, et notamment les risques inhérents à son utilisation.
Lire la suite…L'article L. 121-36 du Code de la consommation est abrogé et laisse place à l'article L. 121-20 du même code. « Dès lors qu'elles sont déloyales au sens de l'article L. 121-1, […] Ce monopole était protégé au point que le législateur prévoyait à l'ancien article L. 121-41 du Code de la consommation une amende administrative pour l'organisateur de la loterie publicitaire dont le montant ne pouvait excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. […] L. 213-1 du Code de la consommation : « Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 300 000 euros quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, […]
Lire la suite…[…] qu'en l'espèce, si les articles 313-1 et suivants du Code pénal et L. 213-1 du Code de la consommation sont bien visés dans la citation du 9 décembre 2002 et les faits reprochés à Ernest Thomas Y… qualifiés pénalement, ils ne sont ni précisés ni datés dans le dispositif de la citation ; qu'en outre, si certains des faits reprochés par Lucien X… à Ernest Thomas Y… sont relatés dans le paragraphe « Raisons du procès », […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. […]
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé par Abdelkader X…, pris de la violation de l'article L. 213-1 du Code de la consommation ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M me Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
[…] infraction prévue par les articles 2-TER AL.1, 2-BIS, 2 de la Loi 95-66 DU 20/01/1995 et réprimée par l'article 2-TER AL.1,AL.2 de la Loi 95-66 DU 20/01/1995 […] infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5, L.121-1-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 AL.1 du Code de la consommation.
Article à lire sur 20 Minutes : cliquer ici SANTÉ Les laboratoires Servier doivent répondre de faits de « tromperie aggravée » et de « blessures et homicides involontaires », dix ans après le retrait du marché du Mediator Vincent Vantighem Le procès du scandale du Mediator débutera le 23 septembre et durera six mois. — FRED TANNEAU / AFP Le procès du Mediator s'ouvre ce lundi à Paris. Il doit durer six mois. Une centaine de témoins, 400 avocats et 5.000 victimes, cela va être une audience hors norme. Pour les laboratoires Servier, le risque est surtout financier.
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