Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre VII : Dispositions particulières

Article L217-11 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version06/10/2006

Version19/03/2014

Entrée en vigueur le 6 octobre 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 53 () JORF 6 octobre 2006

Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26

Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende, le fait, pour un exploitant, de ne pas mettre en oeuvre les procédures de retrait ou de rappel prévues par les articles 19 ou 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, alors qu'il a connaissance qu'un produit ou une denrée alimentaire, autre qu'un produit d'origine animale ou une denrée en contenant, qu'il a importé, produit, transformé ou distribué est préjudiciable à la santé humaine ou qu'un aliment pour animaux autre qu'un aliment pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale qu'il a importé, produit, transformé ou distribué est dangereux.

Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Est créé par :	Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 53 () JORF 6 octobre 2006
Est codifié par :	Loi 93-949 1993-07-26

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 6 février 2018, n° 16/05797

Infirmation partielle → Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Le premier juge n'a pas annulé la vente et l'a condamnée à payer le prix du canapé, sans ordonner la restitution ce en violation des articles L 211-9 et L211-10 du code de la consommation, […] Par application des articles L 217-8 et L217-9 le consommateur est en droit d'exiger la conformité du bien décrit au contrat et à défaut dispose d'une option entre réparation du bien ou son remplacement néanmoins si le choix du consommateur engendre un coût disproportionné, le vendeur a la possibilité de retenir la possibilité la moins onéreuse ,. […] ce sans aucuns frais ( art L217-11 du code de la consommation).

Vendeur·
Conformité·
Résolution du contrat·
Photos·
Restitution·
Identification du produit·
Consommation·
Juge de proximité·
Dommages et intérêts·
Produit

2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 octobre 2018, 17-20.778, Inédit

Cassation partielle

[…] Vu les articles L. 217-10 et L. 217-11 du code de la consommation ; […]

Véhicule·
Sport·
Résolution·
Vente·
Consommation·
Sociétés·
Usage·
Défaut de conformité·
Acheteur·
Corrosion

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Document parlementaire • 0

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