Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Ordonnance n°2004-670 du 9 juillet 2004 - art. 4 () JORF 10 juillet 2004
Ils doivent satisfaire à des conditions définies par arrêtés des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de l'industrie. Ces arrêtés déterminent également les modalités d'attribution, de suspension et de retrait de l'agrément.
[…] Il résulte des dispositions des articles L218-6 du code de la consommation et 2241 et suivants du code civil que l'action en recouvrement des professionnels pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans, sauf causes d'interruption du délai de prescription parmi lesquelles l'introduction d'une instance. […] Le juge de l'exécution, en vertu des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution, est compétent pour connaître des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième second moyen de cassation pris de la violation des dispositions des articles L. 218-3, L. 218-6 et L. 218-7 du code de la consommation, 591, 593 du code de procédure pénale ;