Article L414-1 du Code de la consommation

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les établissements traitant par ionisation des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale font l'objet d'un agrément par l'autorité administrative dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, l'agrément n'est pas requis lorsque ces établissements traitent par ionisation des denrées dont la liste est définie par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

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Décisions7

1Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 27 septembre 2022, n° 20/02607Infirmation partielle

[…] [Adresse 1] […] Au soutien de leurs prétentions, les intimés font valoir principalement sur le fondement des articles 414-1 des articles 1128 et 1129 du code civil, de l'article L 122-8 du code de la consommation, que leur mère souffrait, depuis 2016, d'une altération de ses facultés, atteinte de la maladie d'Alzheimer. Qu'alertée par eux de cette situation, non seulement l'entreprise n'a pas interrompu ses travaux, mais elle a encore fait souscrire d'autres contrats onéreux à leur mère, avec crédits à la consommation, contrats nuls par application de l'article 414-5 du code civil. Ils estiment que l'entreprise a été de mauvaise foi et a abusé de la faiblesse de leur mère dont la SARL ACTION TERMITES FRANCE avait été informée.

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[…] — A titre subsidiaire, au visa des articles 414-1, 1244-1 et 1289 du code civil et de l'article L 313-12 du code de la consommation, infirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions à l'encontre de madame X, et, statuant à nouveau, dire et juger qu'elle était atteinte d'un trouble mental au moment de la conclusion du contrat de prêt souscrit le 26 décembre 2004, prononcer la nullité dudit contrat pour insanité d'esprit de madame X, ordonner la compensation entre le sommes dues et les sommes déjà versées par l'emprunteur, ordonner le report de 24 mois du remboursement des sommes mises à sa charge et dire que ces sommes ne porteront aucun intérêt,

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3Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 11 septembre 2014, n° 13/00111

[…] T R I B U N A L […] Aux termes de ses conclusions signifiées le 7 mars 2014, M. A Z sollicite, au visa des articles 414-1, 1108 et suivants, 1849, 1852 et suivants, L311-4 et L311-33 du code de la consommation : […] 1:

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