Entrée en vigueur le 24 août 2008
Modifié par : Ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 - art. 2
I.-Le producteur fournit au consommateur les informations utiles qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s'en prémunir, lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles par le consommateur sans un avertissement adéquat.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des autres obligations mentionnées au présent article et aux articles L. 221-1 et L. 221-1-3.
II.-Le producteur adopte les mesures qui, compte tenu des caractéristiques des produits qu'il fournit, lui permettent :
a) De se tenir informé des risques que les produits qu'il commercialise peuvent présenter ;
b) D'engager les actions nécessaires pour maîtriser ces risques, y compris le retrait du marché, la mise en garde adéquate et efficace des consommateurs ainsi que le rappel auprès des consommateurs des produits mis sur le marché.
Ces mesures peuvent notamment consister en la réalisation d'essais par sondage ou en l'indication sur le produit ou son emballage d'un mode d'emploi, de l'identité et de l'adresse du producteur, de la référence du produit ou du lot de produits auquel il appartient. Ces indications peuvent être rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé de la consommation et du ou des ministres intéressés.
A l'inverse, une huile essentielle destinée à être ingérée pourra être considérée comme un médicament au sens de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique. De fait, […] entre autres, la date limite d'utilisation ou de période d'emploi après ouverture. […] De plus, l'article L. 221-1-2 du code de la consommation dispose que « Le producteur fournit au consommateur les informations utiles qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s'en prémunir, lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles par le consommateur sans un avertissement adéquat ». […]
Lire la suite…L'article L.111-1 du code de la consommation dispose que « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, […] ». Parmi les caractéristiques essentielles d'un bien figurent sa fonction et son mode d'utilisation. […] De plus, l'article L. 221-1-2 du code de la consommation dispose que « Le producteur fournit au consommateur les informations utiles qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s'en prémunir, […]
Lire la suite…[…] 49-05-02 […] Vu l'ordonnance en date du 5 novembre 2013 fixant la clôture d'instruction au 10 décembre 2013, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en sixième et dernier lieu, qu'aucune atteinte au principe de sécurité juridique Xest en l'espèce caractérisée dès lors que le préfet du Rhône s'est fondé sur des dispositions du code de la consommation et du décret n° 2010-166 qui étaient entrées en vigueur plusieurs années avant l'édiction de l'arrêté litigieux ; que, notamment, […] notamment celles de ses articles L. 218-4, L. 221-1 et L. 221-1-2 ; […] Article 2 : La requête n° 1201242 de la société ATS est rejetée.
[…] Chambre 1-1 […] SAS NOUVELLE ARMAND ESCALIER, demeurant [Adresse 2] […] Par conclusions 18 décembre 2019, le GIE PSA Peugeot-Citroën, la société nouvelle Armand escalier (SNAE) et la société Automobiles Citroën demandent à la cour, au visa des articles 1217, 1227, 1641 et suivants du code civil et l'article L 110-4 du code de commerce et les articles L221-1 et L221-1-2 anciens du code de la consommation :
[…] Assurée sociale sous le n°1 61 02 13 055 976 30. […] Sur le fondement des articles 1386-1 du code civil relatif aux produits défectueux, 1382 et 1383, 1603 du code civil, ainsi que du rapport d'expertise du D r L-M, […] L'article L 221-1-2 du code de la consommation dispose que le responsable de la mise sur le marché doit fournir au consommateur les informations utiles qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s'en prémunir, […] La CPAM des Bouches du Rhône produit un état de sa créance au 14/01/14 pour un montant total de 1 022,68 euros au titre des frais médicaux, […] 2° préjudices extra-patrimoniaux
L'obligation de retrait ou de rappel d'un produit potentiellement défectueux est posée par l'article L. 423-2 (ancien art. L. 221-1-2) du Code de la consommation qui a transposé en droit français la directive 2001/95/ CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits… Décision du mois Enquêtes concurrence : la Chambre criminelle toujours plus encline à faire droit aux demandes de l'Administration. Lire la suite VOIR LA LETTRE CDC
Lire la suite…