Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
[…] Vu les articles L. 221-4 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 1382 du Code Civil, Var les pièces versées aux débats, […] La SAS […] fait remarquer qu'aucune réserve n'a été faite par Mr X Z B sur le bon d'intervention du technicien et qu'elle a respecté sa garantie contractuelle et sa garantie légale de conformité prévue par les articles L. 221 -4 et 211-5 du Code de la Consommation. […] Page 4 sur 5
[…] Aux termes des dispositions de l'article L.221-4 du code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
[…] a prononcé la résolution du contrat de vente conclu entre Monsieur X et la société SEINE NAUTIC, sur le fondement des articles L 221-4 du code de la consommation relatif à la garantie légale de conformité et condamné la société SEINE NAUTIC à payer à Monsieur X la somme de 17 000 € correspondant au prix de vente, en contrepartie de la restitution par celui-ci du jet ski, […] Que Monsieur X a sollicité la résolution de la vente sur les fondements des articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation, en invoquant un défaut de conformité, […] En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13/04/2015, en audience publique, devant M. […]
. - Le projet de décret, auquel l'honorable parlementaire fait référence, est pris sur le fondement des articles L. 221.2, L. 221.3 et L. 221.4 du code de la consommation et a pour objet de fixer les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les aires de jeux. Celles-ci ne sont soumises actuellement à aucune réglementation spécifique.
Lire la suite…