Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 90
Le ministre chargé de la consommation ou le ou les ministres intéressés peuvent adresser aux fabricants, importateurs, distributeurs ou prestataires de services des mises en garde et leur demander de mettre les produits ou services qu'ils offrent au public en conformité avec les règles de sécurité et de les soumettre ensuite au contrôle, dans un délai déterminé et à leurs frais, d'un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel ou, à défaut, désigné par le ou les ministres intéressés.
Lorsque pour un produit ou un service déjà commercialisé, il existe des indices suffisants d'un danger ou quand les caractéristiques d'un produit ou service nouveau justifient cette précaution, ils peuvent prescrire aux professionnels concernés de soumettre, dans un délai déterminé et à leurs frais, les produits ou services qu'ils offrent au public au contrôle d'un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité désigné par le ou les ministres.
Lorsqu'un produit ou service n'a pas été soumis au contrôle prescrit en application du présent article, il est réputé ne pas répondre aux exigences de l'article L. 221-1 et le ministre peut faire procéder d'office, en lieu et place des professionnels mentionnés au premier alinéa et à leurs frais, à la réalisation de ce contrôle.
Par ailleurs, les propriétaires et exploitants de manèges forains sont responsables de la sécurité des manèges qu'ils mettent à la disposition du public en vertu de l'article L. 221-1 du code de la consommation qui impose aux professionnels une obligation générale de sécurité des produits destinés à l'usage des consommateurs. […] En cas de danger grave ou immédiat, l'activité d'un manège peut également, en application des articles L. 221-5 et L. 221-6 du code de la consommation, être suspendue et l'exploitant contraint de réaliser les aménagements nécessaires pour que l'installation présente la sécurité requise. […]
Lire la suite…Par ailleurs, les propriétaires et exploitants de manèges forains sont responsables de la sécurité des manèges qu'ils mettent à la disposition du public en vertu de l'article L. 221-1 du code de la consommation qui impose aux professionnels une obligation générale de sécurité des produits destinés à l'usage des consommateurs. […] En cas de danger grave ou immédiat, l'activité d'un manège peut également, en application des articles L. 221-5 et L. 221-6 du code de la consommation, être suspendue et l'exploitant contraint de réaliser les aménagements nécessaires pour que l'installation présente la sécurité requise. […]
Lire la suite…[…] à l'audience publique du 07 Octobre 2013, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 Novembre 2013 […] Il se prévaut tant des articles 1641 et suivants du Code civil que de l'article L221-7 du code de la consommation par analogie pour affirmer que les vices liés à l'usure et à la corrosion de la voiture, listés par M. Z, ont rendu le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné et dangereux.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 221-7 du code de la consommation : « Le ministre chargé de la consommation ou le ou les ministres intéressés peuvent adresser aux fabricants, importateurs, distributeurs ou prestataires de services des mises en garde et leur demander de mettre les produits ou services qu'ils offrent au public en conformité avec les règles de sécurité et de les soumettre ensuite au contrôle, dans un délai déterminé et à leurs frais, […]
[…] 54-07-02 […] à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-7 du code de la consommation : « Le ministre chargé de la consommation ou le ou les ministres intéressés peuvent adresser aux fabricants, importateurs, […] à défaut, désigné par le ou les ministres intéressés. » ; qu'aux termes de l'article L. 221-1 du même code : « Les produits et les services doivent, […] qu'aux termes de l'article L. 222-1 du même code : « Un produit est considéré comme satisfaisant à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 221-1, […]