Entrée en vigueur le 24 août 2008
Modifié par : Ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 - art. 5
Un produit est considéré comme satisfaisant à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 221-1, lorsqu'il est conforme à la réglementation spécifique qui lui est applicable ayant pour objet la protection de la santé ou de la sécurité des consommateurs.
[…] Dans ses dernières écritures signifiées le 25 février 2015, par la voie électronique, auxquelles il est expressément référé, Madame Y sollicite du tribunal, au visa des articles 222-1 du code de la consommation et 1147 du code civil, de : […] — la somme de 1 028 € au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L 376-1 du CSS.
[…] - revente de médicaments rapportés par les patients, laissant présumer une tromperie sur la nature et les qualités substantielles des préparations délivrées en contravention aux dispositions des articles L 213-1 à L 213-5, L 215-1, L 215-2, L 2l6-1 et L 222-1 du Code de la Consommation,
[…] Dire qu'en refusant de proposer aux requérants un contrat a des conditions contractuelles identiques au contrat annuel en vigueur signé en 2011, et tacitement renouvelable annuellement, la SAS Le TROPICANA se rend coupable d'un refus de prestation de services au sens des dispositions de l'article L 122-1 du Code de la consommation. […] TROPICANA par courrier du 4 octobre 2011, de telle sorte qu'il ne peut être conclu à l'existence d'un refus de vente au sens de l'article L222-1 du code de la consommation.
La nécessité de ces règles a été soulignée tant au niveau européen qu'au niveau national, en particulier par l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires, et leur respect sera contrôlé par des agents habilités par l'article L. 222-1 du code de la consommation. L'ensemble des mesures de vérification de la stabilité et de la solidité des équipements seront à la charge du propriétaire des équipements, l'Etat intervenant en matière de financement pour les équipements dont il est lui-même propriétaire.
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