Entrée en vigueur le 24 août 2008
Modifié par : Ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 - art. 5
Un produit est présumé satisfaire à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 221-1, en ce qui concerne les risques et les catégories de risque couverts par les normes qui lui sont applicables, lorsqu'il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes dont la Commission européenne a publié les références au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits.
[…] 54-07-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-7 du code de la consommation : « Le ministre chargé de la consommation ou le ou les ministres intéressés peuvent adresser aux fabricants, importateurs, […] présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes » ; qu'aux termes de l'article L. 222-1 du même code : « Un produit est considéré comme satisfaisant à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 221-1, […] qu'aux termes de l'article L. 222-2 du même code : « un produit est présumé satisfaire à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 221-1, […] 2° Les autres normes françaises ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-7 du code de la consommation : « Le ministre chargé de la consommation ou le ou les ministres intéressés peuvent adresser aux fabricants, importateurs, […] présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes » ; qu'aux termes de l'article L. 222-1 du même code : « Un produit est considéré comme satisfaisant à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 221-1, […] qu'aux termes de l'article L. 222-2 du même code : « Un produit est présumé satisfaire à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 221-1, […] 2
Puis, la nouvelle version de la norme européenne a été publiée au JOUE, le 30 mars 2011, en application de l'article 4 de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits. Désormais, les produits conformes à cette norme sont présumés sûrs, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 du paragraphe 2 de l'article 3 de la directive 2001/95/CE, transposées à l'article L. 222-2 du code de la consommation. […] L. 221-1 du code de la consommation) pour les risques couverts par la norme. […]
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