Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
[…] — dire que le contrat de fourniture d'énergie électrique régularisé entre la société EDF et le syndic de copropriété LSI agissant au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires est un contrat de vente à la mesure, — dire que l'énergie électrique est un bien, — constater que l'ancien article L.136-1 du code de la consommation devenu L. 225-1 ne s'applique qu'aux contrats de prestations de services, — dire que EDF n'avait pas à appliquer l'ancien article L. 136-1 du code de la consommation dans la mesure où elle n'est pas professionnelle prestataire de services, — débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de remboursement des sommes prétendument indûment perçues en application de l'article L. 136-1 du code de la consommation,
[…] Pour prononcer l'annulation du contrat de vente, le premier juge a relevé qu'il ressortait de l'analyse du contrat principal, le contrat de vente fourni en original (pièce I défendeur), que de nombreux manquements à l'article L225-1 du code de la consommation pouvaient être relevés et qu'aucune mensualité n'avait été payée par les époux [M]-[C] de sorte que : […] Les caractéristiques essentielles du bien ou du service fourni visées par le 1° de l'article L. 111-1 du code de la consommation sont précisées par le 2° b) de l'article L. 121-2 du même code qui précise que :
[…] le 06/01/2022 […] de l'infirmer pour le surplus et, statuant à nouveau, de prononcer l'annulation du contrat de location financière par application de l'article L 312-54 du code de la consommation et d'ordonner la restitution de la some de 2.931,53 euros au titre des échéances payées. A titre subsidiaire, elle sollicite l'annulation des contrats souscrits en l'absence d'un formulaire type de rétractation conforme aux prescriptions e l'article L 225-1 2° du code de la consommation. […] La violation des dispositions est sanctionnée par la nullité du contrat aux termes de l'article L 241-1 du code de la consommation.