Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9
Pour l'application de l'article L. 312-6, le contenu et les modalités de présentation de l'exemple représentatif pour le crédit renouvelable sont précisés par décret.
[…] À l'appui de ses prétentions, la S.A. la Banque Postale Consumer Finance fait valoir, au visa des articles 1103 et suivants, 1225 et 1227 du code civil et L312-59 et R312-35 du code de la consommation, que les mensualités de remboursement du prêt n'ont pas été régulièrement payées, […] soit le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable, soit le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. […] S'agissant de la demande de capitalisation des intérêts, cette possibilité n'est pas prévue par l'article L312-39 du code de la consommation, qui liste, […]
[…] 92 euros et de 3486,11 euros et leur précisant que 'A défaut de règlement dans le délai imparti, conformément aux articles L.313-51 et L.312-59 du code de la consommation ainsi qu'aux conditions générales des prêts susvisés, les prêts susvisés seront déchus du terme et deviendront intégralement exigibles sans qu'il soit besoin d'autres formalités'. […] que le CFF invoquait en premier lieu les dispositions légales du code de la consommation, notamment de l'article L.313-51-ancien article L.312-22 en vigueur au 1er avril 2008- applicables aux crédits immobiliers et aux termes desquelles en cas de défaillance de l'emprunteur, lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, […]