Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 5 : Formation du contrat de crédit
Article L311-11 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 7
L'offre de contrat de crédit est établie par écrit ou sur un autre support durable. Elle est remise ou adressée en autant d'exemplaires que de parties et, le cas échéant, à chacune des cautions.
La remise ou l'envoi de l'offre de contrat de crédit à l'emprunteur oblige le prêteur à en maintenir les conditions pendant une durée minimale de quinze jours à compter de cette remise ou de cet envoi.
Commentaires • 6
À cet effet, ce juge d'instance retient précisément que « cependant, pour que soit appliquée cette législation, le Code de la consommation exige, notamment, par application de l'article L. 311-11, la régularité d'une offre par référence au TAEG avec un exemple significatif et toutes les hypothèses utilisées pour son calcul (R. 311-5 I 2°), la date de mise à disposition des fonds (L. 311-18), par application des articles L. 311-8 et L. 311-10, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Monsieur A X a interjeté appel de cette décision le 13 juillet 2018 en ce qu'elle l' a condamné solidairement avec son épouse à payer à la BANQUE POSTALE FINANCEMENT la somme de 12 098,71 euros assortie des intérêts au taux contractuel outre une somme de 1 euro au titre de la clause pénale et débouté Madame X de sa demande de report de la dette. […] La BANQUE POSTALE FINANCEMENT a notifié ses dernières conclusions le 5 novembre 2018. Elle demande, au visa des dispositions des anciens articles L311-11 et suivants du code de la consommation et 1134 du Code civil :
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[…] Aux termes de l'article L. 311-48 (devenu L. 341-1) du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 311-6 (devenu L. 312-12) ou L. 311-43 (devenu L. 312-85), ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11 (devenu L. 312-18), L. 311-12 (devenu L. 314-20), L. 311-18 (L. 312-28) et L. 311-19 (devenu L. 312-29) ou sans respecter les obligations fixées aux articles L. 311-8 ou L. 311-9, est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
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3. Cour d'appel de Reims, 1re chambre section inst, 21 février 2023, n° 22/00163
[…] La société Creatis a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions à Mme [L] par acte remis à l'étude le 11 mars 2022, et à M. [T] par acte remis à personne le 4 mars 2022. […] L'article L. 311-12 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, précise que l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 311-18. Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.
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[…] Notice explicative relative à l'assurance. […] L'article L.311-48 du Code de la consommation dispose en effet que « le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 311-6 ou L. 311-43, sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L. 311-10, ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311- […] 19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L. 311-46, est déchu du droit aux intérêts ». […]
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