Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 7
L'offre de contrat de crédit est établie par écrit ou sur un autre support durable. Elle est remise ou adressée en autant d'exemplaires que de parties et, le cas échéant, à chacune des cautions.
La remise ou l'envoi de l'offre de contrat de crédit à l'emprunteur oblige le prêteur à en maintenir les conditions pendant une durée minimale de quinze jours à compter de cette remise ou de cet envoi.
[…] Les articles du Codes de la consommation sur la durée de la validité de l'offre et le […] L'article L.311-48 du Code de la consommation dispose en effet que « le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 311-6 ou L. 311-43, […] ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, […] de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues (article L.314-6 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…[…] Les articles du Codes de la consommation sur la durée de la validité de l'offre et le […] L'article L.311-48 du Code de la consommation dispose en effet que « le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 311-6 ou L. 311-43, […] ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, […] de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues (article L.314-6 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…[…] — condamné Y A à payer à la SOREFI la somme de 6 708,88 € outre intérêts au taux légal à compter du 11 août 2014 ainsi qu'une somme de 348,84 € au titre des frais accessoires ; […] En application de l'article L311-11 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au contrat liant les parties, l'offre de contrat de crédit est établie par écrit ou sur un autre support durable. […] L'article L 311-12 précisait que l'emprunteur pouvait se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 311-18. […]
[…] à l'audience publique tenue le 11 octobre 2022, devant : […] Vu les articles R 631-3, L. 311-11, L. 312-14, L. 312-29, L. 313-10 et L. 313-16, al. 1 du Code de la consommation,
[…] au visa des articles 1131, […] L. 311-1 et suivants du code de la consommation, L. 313-3 du code monétaire et financier et en conséquence […] Ils soulèvent la déchéance du droit aux intérêts pour différents motifs (non communication de la fiche d'informations visée à l'article L.311-6 du code de la consommation ; […] La fiche de dialogue établie lors de la souscription du prêt du 15 décembre 2011 indique que les revenus des époux X s'élevaient à un total de 11 500 euros et leurs charges à un total de 5 594 euros, […] l'encadré prévu à l'article L 311-18 du code de la consommation reprenant dans l'ordre de l'article R. 311-5 du même code les mentions devant y figurer ; […] Selon l'article L. 311-11 du code de la consommation, […]
La cour énumère, pour le contrat litigieux, ce qui aurait dû exister : une offre préalable de crédit autonome (article L. 312-57 du code de la consommation, anciennement L. 311-11) ; un délai de rétractation propre à chaque utilisation ; […] les règles allégées d'information périodique propres au crédit renouvelable ne pouvaient pas s'appliquer. Pourquoi écarter la qualification de crédit affecté ? La cour écarte également la qualification de crédit affecté. […] La déchéance totale du droit aux intérêts L'article L. 312-39 du code de la consommation (anciennement L. 311-48) prévoit que, lorsque le prêteur ne respecte pas les obligations d'information et de protection préalable, […]
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