Article L312-18 du Code de la consommation
Article L312-17Article L312-18-1
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 12

Commentaires • 12

1. La validité de la déchéance du terme dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat pour un véhicule.
Village Justice · 13 octobre 2026

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L312-39 du Code de la consommation, que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, […] le prêteur peut demander en outre une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du Code civil. […] Le tribunal judiciaire rappelle que selon l'article L341-4 du Code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L312-18, L312-21, L312-28, L312-29, […]

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2. Le crédit à la consommation : cadre juridique, droits de l'emprunteur et contentieuxAccès limité
Solent avocats · 16 avril 2026

3. Les règles de formation du contrat de crédit à la consommationAccès limité
Solent avocats · 22 mars 2025
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Décisions • +500

1. Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 5 mars 2024, n° 23/09563

[…] Ayany été informée le 18 juillet 2023 d'une mise en interdiction bancaire de Monsieur [C] [H] [P] par un autre établissement, […] Le tribunal a soulevé d'office en tant que de besoin sur le fondement du code de la consommation le moyen fondé sur la forclusion (R. 312-35), ainsi que sur la déchéance du droit aux intérêts pour non production d'une offre de crédit conforme aux prescriptions légales (L. 312-18 et L. 312-28), manquements dans l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur (L. 312-16), information précontractuelle insuffisante (L312-12), absence d'une notice d'assurance (L. 312-29), […] En application de l ‘article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, […]

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2. Tribunal Judiciaire de Montpellier, Contentieux general proxi, 14 avril 2025, n° 24/02073

[…] L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, […] L'article L 312-25 du code de la consommation dispose que pendant un délai de 7 jours à compter de l'acceptation du contrat, aucun paiement, […] ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur étant rappelé que ces dispositions sont d'ordre public en vertu de l'article L 314-26, […] En application de l'article L 312-18 du code de la consommation l'offre doit être maintenue pendant un délai minimum de 15 jours à compter de sa remise, […]

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3. Tribunal Judiciaire d'Évry, Pprox fond, 16 septembre 2024, n° 24/00744

[…] Aux termes de l'article L.311-48 devenu les articles L.341-1 à L.341-9 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-12 ou L. 312-85 pour l'information précontractuelle, L.312-14 et L. 312-16 pour le devoir d'explication et la vérification de la solvabilité, L. 312-7 pour la fiche de renseignements, L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, […] Les articles L.311-18 et R.311-5 devenus les articles L.312-28 et R.312-10 du code de la consommation fixent les conditions de présentation des mentions obligatoires du contrat de crédit.

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Document parlementaire • 0

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