Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 10
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 2
Lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus. Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L. 311-6 et l'offre de contrat de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix. Si l'assurance est facultative, l'offre de contrat de crédit rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer.
[…] Les articles du Codes de la consommation sur la durée de la validité de l'offre et le […] L'article L.311-48 du Code de la consommation dispose en effet que « le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 311-6 ou L. 311-43, […] L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, […] au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues (article L.314-6 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…[…] Par acte de commissaire de justice du 19 juillet 2024 auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé de ses moyens et l'intégralité de ses prétentions, la SA CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [W] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille. […] ou par le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai de trois mois (prévu à l'article L.312-93). […] Il résulte en outre de l'article L.341-8 du code de la consommation que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par les articles L.311-6 ou L.311-43, […] L.311-18, L.311-19, […]
[…] L'article L311-48 du code de la consommation énonce que 'le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 311-6 ou L. 311-43, sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L. 311-10, […] L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, […] est déchu du droit aux intérêts (…)' L'article L311-19 du même code applicable dispose que 'lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, […] L'arrêté du 26 octobre 2010, pris en application de l'article L. 333-5 du code de la consommation, […]
[…] Par acte du 29 juillet 2014, les époux Z ont fait assigner la société GE Money bank devant le tribunal d'instance d'Angers auquel ils ont demandé, en dernières prétentions, au visa des articles L 311-48, L 311-6 ou L 311-43, L 311-10, L 311-16, L 311-18 et L 311-19 du code de la consommation de : […] Subsidiairement, sur le fondement de l'article L 313-1 du code de la consommation, […] — le 19 août 2015 pour la société GE money Bank,
[…] 8 avr. 2021, n° 19-20.890, n° 301 P I – Contexte Les articles L.312-12 et L.312-29 du Code de la consommation imposent aux établissements de crédits et leurs intermédiaires de remettre à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, […] compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. […] Ils reprochent aux juges du fond d'avoir inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du Code civil et l'ancien article L. 311-6 (devenu L. 312-12) du Code de la consommation, […] La Cour de cassation accueille cet argument au visa des anciens articles L. 311-6 (devenu L. 312-12) et L. 311-19 (devenu L. 312-29) du code de la consommation. […] C-449/13, […]
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