Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L311-37, Art. L311-52, Art. L311-14, Art. L311-20, Art. L311-17
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L311-20, Art. L311-31, Art. L311-21, Art. L311-32, Art. L311-22, Art. L311-33, Art. L311-23, Art. L311-34, Art. L311-24, Art. L311-35
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L311-30, Art. L311-24, Art. L311-31, Art. L311-25, Art. L311-32, Art. L311-23
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L311-7, Art. L311-28
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L311-7-1, Art. L311-29, Art. L311-9, Art. L311-16, Art. L311-9-1, Art. L311-26, Art. L311-12, Art. L311-19
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 89-421 du 23 juin 1989Art. 10
-Code général des impôts, CGI.Art. 200 terdecies
-Loi n° 89-421 du 23 juin 1989
-Code général des impôts, CGI.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L311-26, Art. L311-39, Art. L311-27, Art. L311-40, Art. L311-28, Art. L311-41, Art. L311-34, Art. L311-49, Art. L311-35, Art. L311-50
[…] §1)Le Crédit Foncier de France demande que M. Y et les consorts X soient condamnés in solidum au paiement de la somme de 64 051,07 € correspondant à sa créance de restitution. Il soutient que l'opposition des consorts X au remboursement du capital est irrecevable comme étant nouvelle en cause d'appel; que le vendeur à l'origine de l'annulation du contrat principal peut, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt par application des dispositions du code de la consommation telles qu'issues de l'article 2 de la loi du 1 er juillet 2010.
[…] L'ancien article L311-37 du code de la consommation, devenu l'article L311-52 de ce code suite à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (article 2-I-13°) énonce : «Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
[…] C'est donc à juste titre, que le tribunal a considéré qu'il s'agissait d'un crédit entrant dans le champ du droit de la consommation relevant en particulier de la forclusion biennale édictée par l'article 3 de la loi n°78-22 du 10 janvier 1978 applicable aux contrats conclus avant le 1er mai 2011 et repris par l'article 2 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 réformant le crédit à la consommation (et applicable en Polynésie française).
Voir le L311-35 du code de la consommation : Article L311-35 Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 14 Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 2 Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. […] Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, […]
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