Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 11
En cas de modification du taux débiteur, l'emprunteur en est informé par écrit ou sur un autre support durable, avant que la modification n'entre en vigueur. Cette information indique le montant des échéances après l'entrée en vigueur du nouveau taux débiteur ainsi que, le cas échéant, toute modification du nombre ou de la périodicité des échéances.
Lorsque la modification du taux débiteur résulte d'une variation du taux de référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens appropriés et que l'information relative au nouveau taux de référence est également disponible dans les locaux du prêteur, les parties peuvent convenir dans le contrat de crédit que cette information est communiquée périodiquement à l'emprunteur.
[…] la cour d'appel de Saint-Denis avait énoncé dans ses motifs : « En application de l'article L. 311-21 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au moment de la conclusion du contrat, […] Les deux contrats de vente en vue desquels le contrat de crédit auprès de la compagnie financière de Bourbon a été conclu sont annulés. […] Le comportement fautif de l'organisme financier En application des articles L. 311-21 et L. 311-22 du code de la consommation applicable au moment de la signature du contrat la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit en conséquence de l'annulation du contrat constatant la vente qu'il finançait emporte pour l'emprunteur, […]
Lire la suite…[…] la cour d'appel en considérant, néanmoins, que l'agent immobilier n'aurait commis aucune faute, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'assurance donnée […] par l'agence immobilière quant à l'acceptation de leur offre par M. et Mme X... a causé une perte de chance pour les consorts Y... d'acquérir un autre bien en janvier 2013 ; […] Attendu que, pour déclarer irrecevable son action à l'encontre de la société Sorie, sur le fondement du recours subrogatoire, l'arrêt retient que M. […] L. 311-20 et L. 311-21 du code de la consommation, tels qu'applicables en la cause, […]
Lire la suite…Il résulte des dispositions de l'article L. 311-20 du Code de la consommation, […] le tribunal d'instance de Mantes la Jolie, aux motifs que le contrat de crédit est annulé ou résolu de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même annulé ou résolu judiciairement (article L.311-21 du code de la consommation) et qu'en dépit du principe de la restitution mutuelle des prestations échangées entre prêteur et emprunteur, […] LA COUR: Considérant que dans l'hypothèse d'un crédit dit « affecté », l'article L.311-20 du code de la consommation dispose que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation, […]
[…] — juger que la violation des dispositions des articles L121-21 et suivants du code de la consommation […] l'article L311-33 du code de la consommation. […] le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ; […] l'ancien article L.311-32 se substituant à l'article L311-21 du code de consommation, prévoyant que
[…] Ceci dans le cadre d'un contrat de location, souscrit le 31 Mars 2011, pour une durée de 63 mois, en 21 échéances trimestrielles de 1. 050 €HT, sans assurance. […] Vu les dispositions des articles 11 08, 1116, 1131, 1152 et 1184 du Code civil Vu les articles L311-20, L311-21 et L.31 1-32du Code de la Consommation Vu les pièces versées aux débats
X... avait conservé la faculté de se rétracter, faute de notification régulière du délai de réflexion de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, de dire que la vente immobilière est annulée et, en conséquence, […] en résolution des contrats principal de vente et accessoire de prêt ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-21 et L. 311-22 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ; Attendu que, pour rejeter la demande des emprunteurs tendant à voir constater une faute du prêteur excluant le remboursement du capital emprunté et les condamner à le rembourser, […]
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