Article L312-31 du Code de la consommation

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Version01/07/2016
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Version01/04/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L311-21 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 avril 2018

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 12


En cas de modification du taux débiteur, l'emprunteur en est informé sur support papier ou sur un autre support durable, avant que la modification n'entre en vigueur. Cette information indique le montant des échéances après l'entrée en vigueur du nouveau taux débiteur ainsi que, le cas échéant, toute modification du nombre ou de la périodicité des échéances.
Lorsque la modification du taux débiteur résulte d'une variation du taux de référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens appropriés et que l'information relative au nouveau taux de référence est également disponible dans les locaux du prêteur, les parties peuvent convenir dans le contrat de crédit que cette information est fournie périodiquement à l'emprunteur.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2018
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Décisions17


1Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 12 novembre 2020, n° 19/00634
Infirmation

[…] — reformer le jugement du 21 décembre 2018. — déclarer valide l'offre de prêt consentie comme répondant aux exigences du code de la consommation. — dire et juger qu'elle a respecté les dispositions des articles L 312-31 et suivants du code de la consommation et qu'elle justifie de l'information annuelle, — dire n'y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts, — débouter M. X de l'intégrité de ses prétentions et le condamner à lui payer les sommes suivantes :

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  • Banque·
  • Casino·
  • Crédit renouvelable·
  • Prêt·
  • Déchéance·
  • Intérêt·
  • Titre·
  • Fichier·
  • Ouverture·
  • Renouvellement

2Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 12 mai 2022, n° 21/00036
Infirmation partielle

[…] — Dit que les dispositions de l'article L 312-31 et L 341-6 du code de la consommation ne sont pas applicables à la Sarl [E] [C] et déboute les consorts [E] de leur demande de déchéance de la banque de son droit aux intérêts au titre du prêt de 105.000 euros,

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  • Prêt·
  • Bourgogne·
  • Crédit agricole·
  • Champagne·
  • Banque·
  • Engagement de caution·
  • Titre·
  • Patrimoine·
  • Assurances·
  • Redressement

3Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 31 janvier 2023, n° 21/01079
Confirmation

[…] Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations relatives à l'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur fixées à l'article L. 312-31 et, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-89 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

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  • Crédit·
  • Sociétés·
  • Disproportionné·
  • Banque·
  • Cautionnement·
  • Tribunaux de commerce·
  • Autorisation de découvert·
  • Engagement de caution·
  • Commerce·
  • Mise en garde
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