Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 11
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Dans ce cas, les intérêts et frais afférents à la durée résiduelle du contrat de crédit ne sont pas dus.
Aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut être réclamée à l'emprunteur dans les cas suivants :
1° En cas d'autorisation de découvert ;
2° Si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit ;
3° Si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n'est pas fixe ;
4° Si le crédit est un crédit renouvelable au sens de l'article L. 311-16.
Dans les autres cas, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement.
Aucune indemnité autre que celle mentionnée au présent article ni aucuns frais ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation.
X... avait conservé la faculté de se rétracter, faute de notification régulière du délai de réflexion de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, de dire que la vente immobilière est annulée et, en conséquence, […] en résolution des contrats principal de vente et accessoire de prêt ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-21 et L. 311-22 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ; Attendu que, pour rejeter la demande des emprunteurs tendant à voir constater une faute du prêteur excluant le remboursement du capital emprunté et les condamner à le rembourser, […]
Lire la suite…[…] la cour d'appel de Saint-Denis avait énoncé dans ses motifs : « En application de l'article L. 311-21 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au moment de la conclusion du contrat, […] Les deux contrats de vente en vue desquels le contrat de crédit auprès de la compagnie financière de Bourbon a été conclu sont annulés. […] Le comportement fautif de l'organisme financier En application des articles L. 311-21 et L. 311-22 du code de la consommation applicable au moment de la signature du contrat la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit en conséquence de l'annulation du contrat constatant la vente qu'il finançait emporte pour l'emprunteur, […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, […] C'est par une exacte application des dispositions de l'article L. 311-32 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce que le premier juge a constaté la nullité du contrat de crédit affecté souscrit auprès de la SA Franfinance consécutivement à l'annulation du contrat principal, en application du principe d'interdépendance des contrats. […] En application des dispositions de l'article L. 311-22 ancien du code de la consommation et eu égard à la déclaration de créance dont elle justifie, […]
[…] Vu les articles L 121-1 et suivants du code de la consommation, L 311-30 et suivants, L 311-21 et L 311 -22 anciens du même code, […] La SELARL SMJ, ès-qualités de mandataire liquidateur de la société Impact Eco Habitat, n'a pas constitué avocat bien qu'assignée le 22 juin 2018, selon acte d'huissier remis en l'étude de M e Grassin, huissier de justice à Créteil, […] Attendu qu'il résulte de l'article L 311-22, devenu l'article L 312-55, du code de la consommation que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit, en conséquence de la résolution ou de l'annulation du contrat de vente ou de prestation de services, […]
[…] en contrariété avec les dispositions de l'article L 123-23 du code de la consommation, […] Il résulte des articles L311-21 et L311 -22 anciens du code de la consommation que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit en conséquence de la résolution ou de l'annulation du contrat de vente ou de prestation de services emporte obligation pour l'emprunteur, […] Il est de règle posée à l'article L 311-31 ancien du code de la consommation que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation et de règles jurisprudentielles que, […] Je demande en conséquence à la banque Solféa de payer la somme de 22 500 € représentant le montant du crédit à l'ordre de l'entreprise France Solaire ».
Conformément à l'article L.311-22 du Code de la Consommation, nous vous assurons une transparence totale et un engagement sincère dans le traitement de votre demande.
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