Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Dans ce cas, les intérêts et frais afférents à la durée résiduelle du contrat de crédit ne sont pas dus.
Aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut être réclamée à l'emprunteur dans les cas suivants :
1° En cas d'autorisation de découvert ;
2° Si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit ;
3° Si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n'est pas fixe.
Dans les autres cas, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement.
Aucune indemnité autre que celle mentionnée au présent article ni aucuns frais ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation.
L'article L.312-56 du Code de la consommation permet à l'emprunteur de demander une réduction ou une augmentation des échéances de remboursement, […] Le remboursement anticipé représente un droit fondamental reconnu à l'emprunteur par l'article L.312-34 du Code de la consommation. […] Pour les crédits renouvelables, […] ainsi que le taux applicable. Cette obligation de transparence vise à maintenir la vigilance du consommateur face à un produit dont l'utilisation peut rapidement conduire au surendettement. […] L'article L.341-10 du Code de la consommation punit d'une amende de 150 000 euros le prêteur qui ne respecte pas les obligations relatives à la publicité pour le crédit à la consommation. […]
Lire la suite…L.312-57 C. conso L.312-64 s.). Ou encore, […] même si le montant du prêt de regroupement est supérieur à 75 000 €); Les découverts exprès ou tacites prévus à l'article L. 312-84. […] L. 312-12). L'article R. 312-2 du code de la consommation mentionne la liste des informations qui doivent apparaître sur la fiche. […] R.341-2 C. conso) mais surtout la déchéance du droit aux intérêts (art. L.341-1 C. conso). […] Contenu du contrat Conformément à l'article L. 312-28 du Code de la consommation, l'offre de crédit doit être établi par écrit ou sur un autre support durable et contenir un certain nombre d'informations obligatoires (prévues à l'article R. 312-10 C. conso). […] L. 312-34 et D. 312-15). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, […] caractérisée ci-dessus, des dispositions de l'article L 312-16 précité est sanctionnée par la déchéance de tout ou partie du droit aux intérêts, depuis l'origine, par application de l'article L 341-2 du Code de la consommation. […] L'article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code. […] en application des dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation, les frais faisant partie des indemnités et coûts non prévus par les articles L. 312-34, […]
[…] — juger que la société Capitole Finance-Tofinso n'encourt pas la déchéance du droit aux intérêts pour non-respect des dispositions de l'annexe de l'article R.312-14 du code de la consommation et de l'article L.312-29 du code de la consommation, […] Vu les articles L .311-22 devenu L. 312-34, L. 311-48 devenu L. 341-1, L. 311-1 et suivants et L. 311-19 devenu L. 312-29 du code de la consommation,
[…] La juridiction, après avoir contrôlé la recevabilité de l'action en paiement, a retenu sur le fondement des articles R. 312-10, L. 341-4 et L. 312-18 du code de la consommation que le montant des échéances assurance comprise ne figurait pas dans l'encadré du contrat, justifiant la déchéance du droit aux intérêts contractuels. […] X soutient qu'il n'y a pas eu de remboursement anticipé du contrat au sens de l'article L. 312-34 du code de la consommation, l'historique du compte de M. […]
Nouvel article L312-34 du Code de la consommation, au 20 novembre 2026. […]
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