Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Dans ce cas, les intérêts et frais afférents à la durée résiduelle du contrat de crédit ne sont pas dus.
Aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut être réclamée à l'emprunteur dans les cas suivants :
1° En cas d'autorisation de découvert ;
2° Si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit ;
3° Si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n'est pas fixe.
Dans les autres cas, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement.
Aucune indemnité autre que celle mentionnée au présent article ni aucuns frais ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation.
Les lois qui encadrent ces crédits à la consommation Le prêt sans justificatif relève juridiquement du crédit à la consommation, régi en France principalement par le Code de la consommation, notamment ses articles L312-1 et suivants. […] L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), adossée à la Banque de France, supervise les établissements bancaires et les organismes de crédit. […] L'article L312-34 du Code de la consommation encadre les indemnités que peut réclamer le prêteur en cas de remboursement avant terme : elles ne peuvent dépasser 1 % du capital remboursé si la durée restante est supérieure à un an, et 0,5 % dans le cas contraire. […]
Lire la suite…Nouvel article L312-34 du Code de la consommation, au 20 novembre 2026. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, […] caractérisée ci-dessus, des dispositions de l'article L 312-16 précité est sanctionnée par la déchéance de tout ou partie du droit aux intérêts, depuis l'origine, par application de l'article L 341-2 du Code de la consommation. […] L'article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code. […] en application des dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation, les frais faisant partie des indemnités et coûts non prévus par les articles L. 312-34, […]
[…] Il ressort des dispositions de l'article L.312-12 du code de la consommation que la signature par l'emprunteur de l'offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, […] Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par les articles R. 312-2 à R. 312-6 du code de la consommation. […] le prêteur, conformément aux dispositions de l'article L. 341-1 du même code, […] le créancier ne saurait prétendre au paiement de frais et pénalités liés aux incidents de paiement et ce, en application des dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation, les frais faisant partie des indemnités et coûts non prévus par les articles L. 312-34, L. 312-73, […]
[…] Il ressort des dispositions de l'article L.312-12 du code de la consommation que la signature par l'emprunteur de l'offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, […] Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par les articles R. 312-2 à R. 312-6 du code de la consommation. […] le prêteur, conformément aux dispositions de l'article L. 341-1 du même code, […] le créancier ne saurait prétendre au paiement de frais et pénalités liés aux incidents de paiement et ce, en application des dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation, les frais faisant partie des indemnités et coûts non prévus par les articles L. 312-34, L. 312-73, […]
L'article 16 de l'ordonnance crée un article L312-15-4 du Code de la consommation, aux termes duquel « sans préjudice de l'examen de solvabilité mentionné à l'article L312-16, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit est tenu de mettre en garde, sans frais, […] créés par l'ordonnance, étendent au crédit à la consommation le service de conseil institué en 2016 pour le crédit immobilier. […] Il insère au Code de la consommation un article D312-15-1 aux termes duquel, en cas de remboursement anticipé d'un crédit dans les conditions prévues à l'article L312-34, ne sont pas considérés comme des frais imposés par le prêteur, pour l'application de la réduction du coût total du crédit, les frais qui, […]
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