Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Dans ce cas, les intérêts et frais afférents à la durée résiduelle du contrat de crédit ne sont pas dus.
Aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut être réclamée à l'emprunteur dans les cas suivants :
1° En cas d'autorisation de découvert ;
2° Si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit ;
3° Si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n'est pas fixe.
Dans les autres cas, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement.
Aucune indemnité autre que celle mentionnée au présent article ni aucuns frais ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation.
L'article L.312-56 du Code de la consommation permet à l'emprunteur de demander une réduction ou une augmentation des échéances de remboursement, […] Le remboursement anticipé représente un droit fondamental reconnu à l'emprunteur par l'article L.312-34 du Code de la consommation. […] Pour les crédits renouvelables, […] ainsi que le taux applicable. Cette obligation de transparence vise à maintenir la vigilance du consommateur face à un produit dont l'utilisation peut rapidement conduire au surendettement. […] L'article L.341-10 du Code de la consommation punit d'une amende de 150 000 euros le prêteur qui ne respecte pas les obligations relatives à la publicité pour le crédit à la consommation. […]
Lire la suite…L.312-57 C. conso L.312-64 s.). Ou encore, […] même si le montant du prêt de regroupement est supérieur à 75 000 €); Les découverts exprès ou tacites prévus à l'article L. 312-84. […] L. 312-12). L'article R. 312-2 du code de la consommation mentionne la liste des informations qui doivent apparaître sur la fiche. […] R.341-2 C. conso) mais surtout la déchéance du droit aux intérêts (art. L.341-1 C. conso). […] Contenu du contrat Conformément à l'article L. 312-28 du Code de la consommation, l'offre de crédit doit être établi par écrit ou sur un autre support durable et contenir un certain nombre d'informations obligatoires (prévues à l'article R. 312-10 C. conso). […] L. 312-34 et D. 312-15). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, […] caractérisée ci-dessus, des dispositions de l'article L 312-16 précité est sanctionnée par la déchéance de tout ou partie du droit aux intérêts, depuis l'origine, par application de l'article L 341-2 du Code de la consommation. […] L'article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code. […] en application des dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation, les frais faisant partie des indemnités et coûts non prévus par les articles L. 312-34, […]
[…] Il ressort des dispositions de l'article L.312-12 du code de la consommation que la signature par l'emprunteur de l'offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, […] Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par les articles R. 312-2 à R. 312-6 du code de la consommation. […] le prêteur, conformément aux dispositions de l'article L. 341-1 du même code, […] le créancier ne saurait prétendre au paiement de frais et pénalités liés aux incidents de paiement et ce, en application des dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation, les frais faisant partie des indemnités et coûts non prévus par les articles L. 312-34, L. 312-73, […]
[…] En application de l'article L 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. […] Il ressort notamment de l'article R. 312-2, […] le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l'article L. 312-34 », […] En application de l'article L341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accord un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l'article L 312-12 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts.
Nouvel article L312-34 du Code de la consommation, au 20 novembre 2026. […]
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