Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 11
Pour les opérations de crédit visées au présent chapitre, à l'exclusion de la location-vente et de la location avec option d'achat, le prêteur est tenu, au moins une fois par an, de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser. Cette information figure, en caractères lisibles, sur la première page du document adressé à l'emprunteur.
[…] ARRÊT DU 23/01/2020 […] Selon offre émise le 15 mars 1993 et acceptée le 25 mars 1993, […] au visa des articles 1131, 1147 et suivants, […] L. 311-1 et suivants du code de la consommation, L. 313-3 du code monétaire et financier et en conséquence […] Ils soulèvent la déchéance du droit aux intérêts pour différents motifs (non communication de la fiche d'informations visée à l'article L.311-6 du code de la consommation ; […] l'encadré prévu à l'article L 311-18 du code de la consommation reprenant dans l'ordre de l'article R. 311-5 du même code les mentions devant y figurer ; […] l'information annuelle sur le montant du capital restant à rembourser conformément à l'article L. 311-25-1 du code de la consommation ;
[…] voir la société Sofinco déchue de son droit aux intérêts contractuels au motif que l'exemplaire de l'offre de prêt produit par l'établissement de crédit, en ce qu'il ne comporte pas de bordereau de rétractation et est imprimé en caractères d'imprimerie inférieurs au corps huit, ne satisfait pas aux conditions des articles L. 311-12, R. 311-5 et L. 111-1 et suivants du code de la consommation et que l'établissement prêteur ne rapporte pas la preuve qu'il s'est conformé aux prescriptions des articles L. 311-8, L. 311-9, L. 311-25-1 et L. 311-22-2 du code de la consommation ; qu'elle demande en conséquence que la créance de la société Sofinco soit fixée à la somme de 9 348, […]
[…] En application de l'article 53 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, le titre 1er du livre III du code de la consommation a été complété par un chapitre V, intitulé «dispositions relatives à l'outre-mer» instaurant un article L315-1, […] et décret n°88-293 du 25 mars 1988, fixant le seuil à 2.565.631 FCP). […] — au visa des articles L.311-8 et L.311-9 du code de la consommation, […] Elle a pu ainsi évaluer le taux d'endettement et la charge du prêt pour les emprunteurs et vérifier leur solvabilité conformément à l'article L311-9 du code de la consommation alors en vigueur. […] Tant l'article L.311-25-1 du code de la consommation en vigueur à l'époque de l'exécution du contrat, […]
Ce contrat est régi par les articles L. 311-1 s. et D. 312-1 s. du Code de la consommation. […] Il en sera ainsi des établissements de crédits (banques) mais aussi de tous professionnels qui octroient un crédit à titre exceptionnel. […] Les opérations relevant du crédit à la consommation Conformément à l'article L.312-1 du code de la consommation, […] aucun paiement ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur, ni par l'emprunteur au prêteur dans les sept jours qui suivent l'acceptation (C. conso. art. L. 312-25). […] En outre, le prêteur est aussi tenu au moins une fois par an, de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser (C. conso. art. L. 311-25-1). […]
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