Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 12
Pour les opérations de crédit mentionnées au présent chapitre, à l'exclusion de la location-vente et de la location avec option d'achat, le prêteur fournit, au moins une fois par an, à l'emprunteur, l'information relative au montant du capital restant à rembourser, sur support papier ou tout autre support durable. Cette information figure, en caractères lisibles, sur la première page du document fourni à l'emprunteur.
L731-9 (V) Modifie Code de la consommation - art. […] L311-35 (V) Modifie Code de la consommation - art. L312-32 (VT) Modifie Code de la consommation - art. L312 -33 (V) Modifie Code de la consommation - art. L312 -34 (V) Modifie Code de la consommation - art. L312 -35 (V) Modifie Code de la consommation - art. […] L111-34 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] -1 (V) Modifie Code pénal - art. 312 -10 (M) Modifie Code pénal - art. 312 -11 (V) Modifie Code pénal - art. 312 -2 (M) Modifie Code […]
Lire la suite…[…] Il résulte des articles L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-344 du 17 mars 2014 que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté, […] Ils considèrent que le contrat de crédit produit aux débats comporte de nombreuses irrégularités au regard des exigences des articles L. 312-12, L. 312-13, L. 312-14, […] L. 312-27, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-32, L. 312-62, L. 312-63, […] L. 314-1, L. 314-2, L. 314-5, R. 312-2, R. 312-3, R. 312-4, […]
[…] L312-32 et L312 -36 du code de la consommation et l'article 1231-1 du code civil, […] L'article R. 312 -35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, […] l'article L .311-48 devenu L .341-2 du code de la consommation , dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312 […]
[…] — de condamner M. X à lui payer la somme de 32 007,27 euros avec intérêts au taux contractuel de 9,36 % l'an à compter de la mise en demeure du 22 janvier 2019, […] C'est donc à bon droit que le premier juge, en respectant le principe de contradiction, a examiné d'office la conformité du contrat et de son exécution aux dispositions d'ordre public des articles R. 311-5 I 2° (désormais R. 312-10 2°d), L. 311-25-1 (désormais L. 312-32) et L. 311-22-2 (désormais L. 312-36) du code de la consommation.