Entrée en vigueur le 26 juillet 2014
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 49
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 311-12.
Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur.
Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.
Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la consommation. […] l'article L. 311-48, alinéa 2, du code de la consommation indique que le prêteur qui n'a pas respecté l'obligation fixée par l'article L. 311-8 précité est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. […] L. 311-36 du Code de la consommation), variation possible du taux débiteur et incidences sur le remboursement du prêt, déchéance du terme dès le premier impayé (art. L. 311-22-2 et L. 311-24 du Code de la consommation), […]
Lire la suite…[…] Au dernier état de leurs conclusions notifiées le 6 juillet 2016, ils demandent à la cour, au visa des articles L 311-11, L 311-12, L 311-13, L 311-31, L 311-36, L 311-48 et L 132-1 du code de la consommation, 1316-4, 1324, 1109 et suivants, et 1184 du code civil, d'infirmer le jugement et de :
[…] * la nullité isolée des crédits affectés est acquise puisque les prêteurs ne démontrent pas avoir informé les emprunteurs de leurs décisions d'accorder le crédit dans le délai exigé par l'ancien article L. 311-13 ou ancien article L 311-36 du Code de la consommation, prescrit à peine de nullité du contrat s'agissant d'une condition de perfection de l'acte […] — C dispose d'un monopole institué par l'article L 124-1 du code de l'énergie pour procéder au raccordement de l'installation au réseau. […] l'obligation de formation prévue par l'article L.311-8 du code de la consommation ne s'applique pas car elle ne vaut que pour les intermédiaires de crédit et la société R.T.S. ne perçoit aucune rémunération ou avantage de la part de BANQUE SOLFEA dont elle n'est pas le mandataire.
[…] — Le contrat de crédit affecté doit être annulé de plein droit suite à l'annulation du bon de commande : cette annulation est encourue en application de l'article L. 311-11 du code de la consommation mais également parce que la banque ne démontre pas avoir informé le vendeur de l'attribution du crédit dans le délai de l'ancien article L. 311-36 du code de la consommation. […] * les modalités de calcul du taux effectif global ne sont pas précisées en violation de l'ancien article R. 311-5-2° du code de la consommation. […] K L M N