Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19.
Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur.
Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.
[…] L'article L.221-9 du code de la consommation applicable prévoit que 'Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. […] En application de l'article L.312-52 alinéa 1er du code de la consommation applicable, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
[…] Après avoir constaté que l'action avait été engagée dans le délai prévu par l'article R. 312-35 du code de la consommation, le tribunal a relevé que le contrat litigieux méconnaissait les prescriptions de l'article L. 311-10 du code de la consommation en ce que le montant des mensualités indiqué dans l'encadré ne comprenait pas le coût de l'assurance facultative souscrite. […] Soulève d'office sur le fondement des articles L. 312-48, L. 312-50, L. 312-51 et L. 312-52 du code de la consommation, le moyen tiré de l'absence de livraison du bien financé ;
[…] A l'audience, Monsieur [L] [J], représenté par son conseil, a demandé au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions des articles L. 221-1, L. 221-18, L. 221-19, […] L. 242-1, L. 111-1, R. 111-1 et R. 111-2, L. 312-48, L. 312-52, L. 312-55, L. 312-56, L. 312-14 à L. 312-17, L. 341-1 à L. 341-6, L. 314-25 et R. 631-4 du code de la consommation, 1130, 1131, […] L'article L.312-55 du code de la consommation, prévoit que le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé, sous réserve que le prêteur soit intervenu à l'instance ou ait été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur.
Avant la réforme : une exemption totale du droit du crédit à la consommation Le paiement fractionné en trois ou quatre fois sans frais bénéficiait, jusqu'au 20 novembre 2025, d'une exclusion expresse du champ d'application du droit du crédit à la consommation, prévue par l'article L. 312-4, 5° du Code de la consommation. […] La faculté de rétractation de quatorze jours (art. L. 312-19 C. consom.). […] Le piège de la rétractation du crédit affecté Dans le régime ordinaire du crédit à la consommation, l'article L. 312-52 du Code de la consommation prévoit que la rétractation du crédit entraîne la résolution de plein droit du contrat principal, c'est-à-dire la vente. […]
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