Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
1° Les prêts consentis à des personnes morales de droit public ;
2° Ceux destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance ;
3° Les opérations de crédit différé régies par la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé lorsqu'elles ne sont pas associées à un crédit d'anticipation.
Or, ces dernières jurisprudences viennent mettre fin à l'argumentation des SCI qui soulevaient dans pareil cas la de la prescription biennale fondée sur les dispositions de l'article L 137-2 du Code de la consommation. […] Par voie d'exception, la prescription biennale resterait applicable qu'au seul titre d'opérations de crédit réalisées ou envisagées dans un but étranger à l'activité commerciale ou professionnelle de l'emprunteur. […] Il convient de rappeler les dispositions de l'article L 312-2 du Code de la consommation, relatif au crédit immobilier, qui précisent que les dispositions du présent chapitre tel que visé dans le Code de la consommation, s'appliquent aux prêts qui, […]
Lire la suite…Pourvoi n° F1125993 du 03 novembre 2011 (AROB) […] le rejet des demandes reconventionnelles de Monsieur B… et de Madame X… et leur condamnation in solidum à lui verser une indemnité de procédure de 3 500 €. […] La société Lamy observe que les futurs acquéreurs ne peuvent se prévaloir des dispositions protectrices du code de la consommation dés lors qu'ils n'ont pas agi, au sens de l'article L312-2, […] à la protection de cette loi par apposition des mentions manuscrites de l ‘ article L312-17 et qu'aucun élément dans l'acte ne permet de considérer que le prix devait être financé par un prêt, […] de sorte que cette opération n'entrait pas dans le champ de protection des articles L312-2 et L312-3 du code de la consommation.
[…] — dire que n'ayant invoqué une déchéance des intérêts au visa de l'article L312-30 du code de la consommation que par conclusions du 10 décembre 2014, […] faisant valoir que les parties ont entendu soumettre le prêt aux dispositions du code de la consommation mais que le contrat ne respecte pas les règles relatives au taux effectif global des crédits fixées par les articles L 313-1 et suivants du dit code. […] n'a formulé sa demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 312-33 du code de la consommation que par ses conclusions notifiées et déposées le 16 novembre 2016. […] certes nouvelle puisque constituée le 3 octobre 2006, […] aux termes des dispositions de l'article L312-3 du code de la consommation, […]
[…] En leurs conclusions du 1 er août 2017, E-F X et A Y demandent à la cour, au visa des articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, 8 du décret du 31 juillet 1976, de la loi du 9 juillet 1991 et notamment les articles 3-2°, 22 et 50, du décret d'application du 31 juillet 1992 et notamment les articles 81, […] 144, 112 et suivants du code de procédure civile, L.137-2, L312-10, L312-33 et L 313-1 et suivants du code de la consommation, L.214-43 du code monétaire et financier, 854 du code général des impôts, […] au regard des activités professionnelles principales des emprunteurs, est sans incidence sur ce point, en vertu de l'article L.312-3. 2° du code de la consommation qui, notamment, […]
Or, ces dernières jurisprudences viennent mettre fin à l'argumentation des SCI qui soulevaient dans pareil cas la de la prescription biennale fondée sur les dispositions de l'article L 137-2 du Code de la consommation. […] Par voie d'exception, la prescription biennale resterait applicable qu'au seul titre d'opérations de crédit réalisées ou envisagées dans un but étranger à l'activité commerciale ou professionnelle de l'emprunteur. […] Il convient de rappeler les dispositions de l'article L 312-2 du Code de la consommation, relatif au crédit immobilier, qui précisent que les dispositions du présent chapitre tel que visé dans le Code de la consommation, s'appliquent aux prêts qui, […]
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