Entrée en vigueur le 1 juillet 1980
En sont également exclues les opérations de crédit différé régies par la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 modifiée lorsqu'elles ne sont pas associées à un crédit d'anticipation.
[…] Attendu que l'article 2 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, dite Loi SCRIVENER, exclut de son champ d'application les prêts destinés à financer une activité professionnelle immobilière exercée à titre habituel ; […] Que la société AIR SERVICE a été placée en redressement judiciaire le 02 juillet 2003;
ATTENTION IL S AGIT D UN ARRET DE REN VOI APRES CASSATION CONCERNANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAU ET NON D AGEN (PAS DE RUBRIQUE PREVUE POUR CETTE SITUATION ) L'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation dispose notamment que la vente prévue à l'article L. 261-10 peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, […] si la condition suspensive prévue à l'article 17 de la loi n 79-596 du 13 juillet 1979 n'est pas réalisée ou si le contrat proposé fait apparaître une différence anormale par rapport aux prévisions du contrat préliminaire. […] l'ouverture de crédit consenti à la SCI GL disposait en son article 2 qu'il devait être justifié auprès de la banque d'une pré-commercialisation de 40 %. […]
[…] Statuant sur les pourvois formes par : 1°/ z… pierre, 2°/ x… christine, parties civiles, contre un arret de la chambre d'accusation de la cour d'appel de bordeaux, en date du 4 janvier 1983 qui a confirme l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction dans la procedure suivie contre moucheboeuf jean du y… d'infraction a l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 reglementant les conditions d'exercice des activites des intermediaires dans les transactions sur les immeubles et les fonds de commerce ;
. - La loi no 79-596 du 13 juillet 1979 relative a l'information et a la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, en son article 2, exclut notamment de son champ d'application les prets destines au financement de l'activite professionnelle, des personnes physiques ou morales qui, a titre habituel, procurent des immeubles ou fractions d'immeubles en propriete ou en jouissances. Elle ne s'applique donc pas aux prets locatifs aides (PLA) qui, meme dans les cas tres rares ou ils sont contractes par des personnes physiques, ont toujours le caractere d'endettement professionnel.
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