Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue. L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
[…] ne sont pas conformes Pour les dispositions applicables, nous pouvons citer l'article L312-8 du Code de la consommation qui prévoit que l'offre de prêt "indique, […] son coût total, son taux défini conformément à l'article L. 313-1", et les articles L. 313-1, […] en totalité ou dans la proportion fixée par le juge, telle que prévue à l'article […] L. 312-33 du code de la consommation, […] est également encourue lorsque la mention d'un taux effectif global irrégulier figure dans l'offre de prêt" ; Cass. civ. 1re 3 juillet 2013 : "la demande tendant à voir constater la déchéance du droit aux intérêts d'un prêt immobilier en application de l'article L. 312-10 du code de la consommation, […]
Lire la suite…[…] R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E […] résultant du non respect du délai de réflexion et du tableau d'amortissement, elle invoque la prescription de 10 ans applicable en matière commerciale réduite par la loi du 17 juin 2008 à 5 ans à compter du 19 juin suivant, […] Elle fonde sa demande sur le non-respect des dispositions de l'article L 312-10 du code de la consommation au motif que l'offre de crédit ne lui a pas été adressée par courrier, lequel n'est pas versé au débat et sur celles de l'article L 312-8 du code précité au motif de l'inexécution de l'obligation spéciale d'information et d'établissement d'une simulation de l'impact du taux d'intérêt variable stipulé dans l'acte de prêt.
[…] Soutenant que le contrat de prêt ne respectait pas diverses dispositions du code de la consommation, M. A X a fait assigner la société Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile de France par acte d'huissier de justice en date du 20 mars 2015 et demande à ce tribunal, aux termes de ses dernières conclusions communiquées par la voie électronique le 2 novembre 2015, au visa des articles L. 312-1, L. 312-4; L. 312-5, L. 312-8, L. 312-10, L. 313-1, L .313-3, L. 313-4 , L. 312-33 et R. 313-1 du code de la consommation, 1304, 1153 et 1907 du code civil et 700 du code de procédure civile, de :
[…] Monsieur et Madame B font encore valoir qu'ils ne pouvaient donner procuration de signer un prêt qu'ils n'avaient pas encore signé et qu'en outre à la date de la procuration le délai de réflexion de 10 jours prévu par l'article L 312-10 du code de la consommation n'était pas écoulé et qu'ainsi leur consentement a été vicié. […] Il n'y a donc pas lieu en l'espèce de faire application de l'article L 111-7 du Code des Procédures Civiles d'exécution.
Les dispositions des articles L. 312-10 alinéa 2 du Code de la Consommation prévoient que l'offre de prêt est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, qui ne peuvent « accepter l'offre que 10 jours après qu'ils l'ont reçue'; l'acceptation devant quant à elle « être donnée par lettre, le cachet de la Poste faisant foi ». […] L'article L. 312-7 du Code de la Consommation fait quant à lui obligation au prêteur « de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale à l'emprunteur éventuel, […] conformément aux exigences de l'article L. 312-7 du Code de la Consommation et de l'article L 312-10 du Code la Consommation ». […]
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